Guide de formation PIDESC - Annexe A: Introduction aux droits ESC

Que sont les droits économiques, sociaux et culturels?

Les droits économiques, sociaux et culturels comprennent le droit humain au travail, le droit à un niveau de vie suffisant, y compris la nourriture, les vêtements et le logement, le droit à la santé physique et mentale, le droit à la sécurité sociale, le droit à un environnement sain et le droit à l'éducation.

Les DESC font partie d'un ensemble plus vaste des lois sur les droits humains qui se sont fait jour au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. La législation sur les droits humains inclut tous les droits économiques et sociaux, ainsi que des droits civils et politiques tels que le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable. Ces droits sont profondément interdépendants: par exemple, le droit de s'exprimer librement ne signifie pas grand-chose sans une éducation de base. De la même façon, le droit au travail ne signifie pas grand-chose si on n'a pas le droit de se rencontrer et de se réunir en groupes pour discuter des conditions de travail.

La loi sur les droits humains la plus importante est la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les droits économiques et sociaux sont également inclus dans de nombreux autres instruments juridiques relatifs aux droits humains. Parmi les plus importants figurent:

1. Convention relative aux droits de l'enfant (CDE)
2. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)
3. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR)
4. Conférence mondiale sur les droits de l'homme – Déclaration et programme d'action de Vienne
5. Conventions de l'Organisation internationale du travail

Le système des droits humains de l'ONU est ancré dans la Charte internationale des droits, mais il inclut également plusieurs traités de droits humains. Chacun des traités est régie par un organe de traités qui donne des interprétations définitives à ses termes. Les organes de traités publient également des Observations générales, qui donnent plus de détails sur certains articles des traités.

Pourquoi est-ce qu'on les appelle des « droits »?

Toutes les grandes traditions religieuses et morales, tous les grands philosophes et révolutionnaires du monde reconnaissent que les êtres humains méritent de vivre dans un climat de liberté, justice, dignité et sécurité économique. La Charte internationale des droits découle de ces traditions, et demande à tous les gouvernements de s'assurer que leurs citoyens ont des droits humains - civils, politiques, sociaux, culturels et économiques. En se référant aux questions économiques, sociaux et culturels comme des « droits » on utilise le cadre juridique élaboré en vertu du droit international, et on donne aux individus des revendications légitimes contre les acteurs étatiques et non étatiques pour obtenir de la protection et des garanties.

Pendant la guerre froide et la théorie de la percolation économique, les DESC ont été souvent mal étiquetés comme « avantages », ce qui signifiait que les individus n'avaient pas le droit de base à des choses comme la nourriture et un abri. Après le Pacte est entré en vigueur en 1976, la jurisprudence autour des droits économiques et sociaux a commencé à se développer et il y avait des grands progrès après la formation du Comité des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les droits économiques et sociaux imposent aux gouvernements et autres acteurs puissants de veiller à ce que les gens aient accès aux besoins essentiels, et que les gens aient une voix dans les décisions qui affectent leur bien-être. La pauvreté et l'injustice ne sont ni inévitables ni naturelles, mais elles sont le résultat de décisions et politiques délibérées. Le cadre juridique des droits humains constitue un moyen de tenir les fonctionnaires responsables du développement des politiques et des priorités.

Quelles sont les exigences minimales?

Les États sont tenus d'assurer les normes minimales des droits humains, indépendamment des limitations de leurs ressources. En ce qui concerne les droits ESC, les exigences minimales de base comprennent des denrées alimentaires disponibles pour la population, des soins de santé primaires essentiels, un abri ou un logement de base, et les formes les plus élémentaires de l'éducation. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a fait des précisions sur les obligations des États en vertu de l'Observation générale no3: La nature des obligations des États parties.

Comment est-ce que les États remplissent leurs exigences minimales?

Tous les gouvernements dans le monde ont certaines responsabilités en ce qui concerne leurs citoyens. Le cadre juridique des droits humains énonce ces responsabilités par rapport à trois obligations suivantes:

• Respecter – l'obligation de respecter impose aux gouvernements de s'abstenir d'intervenir directement ou indirectement dans la jouissance des DESC;
• Protéger – l'obligation de protéger impose aux gouvernements d'empêcher les tierces parties, comme les sociétés, d'intervenir d'aucune façon dans la jouissance des DESC;
• Garantir – l'obligation de garantir impose aux gouvernements d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le plein exercice des DESC.

Quel est le rôle des acteurs non étatiques?

Les traités de droits humains sont signés par des gouvernements, qui ont le devoir de les faire appliquer. Toutefois, cela ne signifie pas que les acteurs non étatiques sont libres de violer les droits humains des gens. Il y a trois façons principales de faire appliquer les normes des droits humains aux acteurs non étatiques. Premièrement, les gouvernements ont la responsabilité principale de protéger les droits humains, notamment contre les violations par des acteurs non étatiques. Deuxièmement, les individus peuvent faire respecter leurs droits fondamentaux par poursuite judiciaire. Enfin, les acteurs non étatiques sont tenus de respecter les normes des droits humains dans le cadre de la protection universelle de dignité humaine. Pour plus de renseignements sur le rôle et la responsabilité des acteurs non étatiques, veuillez consulter l'article de Chris Jochnick, Confronting the Impunity of Non-State Actors: New Fields for the Promotion of Human Rights [Confronter l'impunité des acteurs non étatiques: Nouveaux champs pour la promotion des droits de l'homme].

Comment est-ce qu'on fait respecter ces droits?

Au niveau international, le mécanisme d'application le plus efficace pour tous les droits humains internationaux est la pression politique. Les États qui ont ratifié le PIDESC sont tenus de soumettre des rapports réguliers, tous les cinq ans, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui donnent des détails sur leurs normes des droits humains. L'examen de ces rapports offre une excellente occasion pour la société civile et la communauté internationale en général de faire pression sur un pays afin qu'il respecte ses obligations légales.

Actuellement, il n'y a pas de moyen pour des individus de présenter les violations des DESC devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, les gouvernements se réunissent chaque année à l'Organisation des Nations Unies pour discuter de la possibilité d'autoriser des plaintes individuelles. Ce système serait comparable à celui qui est utilisé actuellement par le Comité des droits de l'homme pour le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les ONU, y compris le CESR (Centre for Economic and Social Rights), appuient fortement l'existence d'un mécanisme de plainte individuelle. Le mécanisme serait inclus dans un Protocole facultatif au PIDESC.

Pour les pays qui n'ont pas ratifié le PIDESC, il y a d'autres tribunes internationales qui font des pressions politiques. Par exemple, un pays peut être partie à la CDE et à la CEDEF, qui comprennent des DESC. Des organes plus vastes, comme la Commission des droits de l'homme, peuvent également être utilisés pour faire des pressions politiques. En outre, des pétitions présentées aux commissions régionales des droits humains peuvent aussi être efficaces pour mettre en évidence un problème et pour demander réparation.

Au niveau national, il existe des recours politiques et juridiques pour de nombreuses violations des droits ESC. Bien que ces solutions soient toujours loin d'être exhaustives, elles démontrent que les droits économiques et sociaux sont fondamentalement justiciables. Par exemple, une partie essentielle de chaque DESC est l'interdiction de toute discrimination, que ce soit relative à l'emploi, au logement ou à la nourriture. Des lois anti-discriminatoires existent dans la plupart des pays, et sont pleinement exécutoires par les cours de justice.

top