Guide de formation PIDESC - Module 2: Conventions et des instruments internationaux relatifs aux droits humains

Notes à l’intention de l’animateur

Introduction

Présenter les conventions et instruments internationaux relatifs aux droits humains de façon à faciliter la compréhension des participants et de veiller à l'application de leurs principes généraux dans leur vie quotidienne.

Description

• 2.1 Glossaire des termes utilisés (5 minutes)
• 2.2 Les standards et traités internationaux de droits humains (10 minutes)
• 2.3 Les standards et instruments internationaux de droits humains (15 minutes)
  • Activité: Les droits humains et la vie quotidienne
• 2.4 Les mécanismes nationaux relatifs aux droits humains(15 minutes)

Durée: 45 minutes

Survol du module des participants

Module 2: Conventions et des instruments internationaux relatifs aux droits humains

Objectifs

Ce module fournira une vue d'ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme permettant aux participants de comprendre leur application. À la fin de ce module les participants devraient:

• Avoir une connaissance générale des conventions et des instruments internationaux relatifs aux droits humains de façon à faciliter la compréhension des participants et leur permettre d'appliquer leurs principes généraux dans leur vie quotidienne.
• Être familier avec les moyens employés pour protéger et promouvoir les droits des personnes ayant des incapacités au Canada et dans le monde.

Description

• 2.1 Glossaire des termes utilisés (5 minutes)
• 2.2 Les standards et traités internationaux de droits humains (10 minutes)
• 2.3 Les standards et instruments internationaux de droits humains (15 minutes)
  • Activité: Les droits humains et la vie quotidienne
• 2.4 Les mécanismes nationaux relatifs aux droits humains(15 minutes)

Durée: 45 minutes

Section 2.1 – Glossaire des termes utilisés

Notes à l'intention de l'animateur

• Diriger les participants vers le glossaire qui définit les termes utilisés dans cette section.
• Discuter avec le groupe de la signification des termes se retrouvant dans le Glossaire au fur et à mesure qu'ils apparaîtront dans le module.

Durée: 5 minutes

Glossaire des termes utilisés

Note

Tous les mots marqués d'un astérisque (*) dans le module sont définis dans ce glossaire.

Adhésion:

lorsqu'un État ratifie* un traité* qui est déjà entré en vigueur au niveau international.

Adoption:

Acceptation ou approbation officielle d'un accord, tel qu'un traité, négocié dans le cadre d'une organisation intergouvernementale (par exemple., l'Assemblée générale des Nations Unies). L'approbation formelle peut se réaliser par la voie d'un vote majoritaire ou par consentement sans vote. Après l'adoption, le traité* est ouvert à la signature* et à la ratification* des États.

Convention:

Accord entre des États leur exigeant de respecter les termes convenus. On utilise souvent ce terme en tant que synonyme de 'traité*' et de 'pacte*'. Convention est le terme employé par l'Organisation des Nations Unies (ONU) pour désigner un traité* multilatéral (entre plusieurs États).

Déclaration:

Résolution ou énoncé d'un organisme d'une organisation intergouvernementale, accepté par vote majoritaire ou par consentement sans vote, regroupant les principes et les engagements importants sur lesquels les États membres se sont accordés.. Dans le contexte des droits humains, une déclaration est habituellement un texte adopté par une organisation énonçant des standards ou des normes qui ne sont pas elles-mêmes contraignantes au regard du droit international.

Les États font parfois des « déclarations » pour indiquer la manière dont ils comprennent certains enjeux ou interprètent les dispositions d'un traité*. Contrairement aux réserves*, lesquelles seront introduites plus loin dans ce glossaire, les déclarations se bornent à préciser les positions des États sur certains enjeux et n'ont pas pour objet d'écarter ou de modifier l'effet juridique du traité*. Les déclarations sont habituellement réalisées au moment où un État signe* ou ratifie* un traité*.

Droit international coutumier:

Règles du droit international qui reflètent les pratiques coutumières ou les usages des États (c'est-à-dire ce que les États font) et leur demandant d'agir d'une certaine manière selon les circonstances.

Entrée en vigueur:

Processus par lequel un instrument* juridique prend une valeur légale ou force de loi. Habituellement, une disposition dans l'instrument* précise quelles sont les conditions à remplir pour qu'il entre en vigueur. Par exemple, l'Article 45 de la Convention de l'Organisation des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées affirme: « La présente Convention* entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification* ou d'adhésion* ». - En d'autres termes, 30 jours après le 20e pays a ratifié le traité.

État partie:

État d'un pays ayant exprimé la volonté de respecter les dispositions d'un traité*, normalement par le moyen d'une ratification* ou d'une adhésion*.

Instrument juridique (ou instrument):

Terme juridique technique utilisé pour désigner tout document légal qui a été adopté par un organe législatif compétent en matière de droit interne ou international.

Juridiquement contraignant:

Un instrument juridiquement contraignant peut potentiellement avoir force de loi. Ces instruments peuvent prendre la forme de pactes*, de conventions* ou de traités* et sont signés par les États.

Conformité:

(par ex., observation des termes d'un traité*).

Observations ou recommandations générales:

Documents rédigés par les organismes reponsables du respect des traités afin de clarifier et de fournir des détails sur leur fonctionnement et leur travail, et ce, afin de préciser le contenu de certains articles et droits garantis par le traité*.

Organe de vigie du respect des traités internationaux:

Comité responsable d'assurer la vigie du respect d'un traité* par les États parties*.

Pacte:

Accord écrit entre deux ou plusieurs États leur exigeant de respecter les termes convenus entre eux. Ce terme est interchangeable avec les expressions 'traité*' et 'convention*'.

Juridiquement non-contraignant:

Un instrument* juridiquement non contraignant ne peut pas servir de seule base pour intenter une action devant un tribunal. Un tel instrument demeure toutefois important car il définit les principes généraux et les objectifs envers lesquels les gouvernements se sont accordés. Il a ainsi donc une valeur morale.

Procédure de plainte individuelle:

Procédure par laquelle des particuliers ou des groupes de personnes déposent une plainte contre un État ayant omis de respecter les droits garantis par un traité*.

Soumission des rapports des États parties:

Procédure par laquelle un État partie* présente des rapports périodiques à l'organe de vigie du respect des traités internationaux* de façon à l'informer des mesures prises pour observer les principes généraux et les articles d'un traité*.

Protocole:

Traité* modifiant un autre traité* en y ajoutant habituellement des procédures ou des dispositions de fond supplémentaires.

Rapport alternatif (aussi connu sous le nom de rapport parallèle):

Document rédigé par une organisation* non-gouvernementale dans le but de faire état de l'évolution de la mise en œuvre des obligations contenues dans les traités relatifs aux droits humains par les gouvernements. Les rapports parallèles sont présentés aux organes de vigie du respect des traités internationaux* en même temps que les rapports gouvernementaux remis pour fins d'examen (voir « Soumission des rapports des États parties» ci-dessus).

Ratifier, ratification:

Processus par lequel un État confirme son intention de respecter les principes généraux et les dispositions d'un traité après la signature* de ce même traité*.

Réserve:

Déclaration faite par un État partie visant à lui exclure l'obligation de respecter une ou plusieurs dispositions d'un traité ou d'en modifier leur effet juridique pour cet État. Une réserve permet à un État d'adhérer à un traité* dans son ensemble tout en lui donnant la possibilité de ne pas appliquer certaines des dispositions auxquelles il ne veut pas se conformer. Des réserves peuvent être faites lors de l'adhésion*, de la signature* ou de la ratification* d'un traité. Les réserves proposées par les États ne doivent toutefois pas être incompatibles avec le but et les visées du traité*. Certains traités* interdisent aux États toute forme de discrimination ou certaines réserves.

Signature:

Lorsqu'un traité* relatif aux droits humains a l'obligation d'être ratifié pour entrer en force, un État peut décider de signer le traité sans toutefois vouloir qu'il devienne un instrument juridiquement contraignant*. Une telle signature exprime la volonté d'un État de participer au processus de conclusion du traité et de le ratifier* ultérieurement. La signature d'un traité créé toutefois aux États l'obligation de s'abstenir de contrevenir de bonne foi au but et aux visées du traité.

Vigie:

Suivi et/ou collecte d'informations sur les pratiques et les actions gouvernementales en matière de droits humains. Cette expression est parfois utilisée de manière interchangeable avec «mission d'information» et «enquête».

Traité:

Accord international sous forme écrite entre des États régi par le droit international. Un traité peut être soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes. Un traité définit les droits et obligations des parties signataires. Il révèle ce sur quoi les États se sont entendus et ce que les individus et les groupes pourront réclamer. Pour le PIDESC, c'est le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Pour la CDPH, c'est le Comité sur les droits des personnes handicapées.

Section 2.2 – Les standards et traités internationaux de droits humains

Notes à l'intention de l'animateur

• Demander à un participant de se porter volontaire pour lire la citation de Bengt Lindqvist. Demander aux participants en quoi la compréhension des conventions et des instruments pourra se révéler utile aux personnes ayant des incapacités.
• Présenter le tableau décrivant le processus par lequel un traité entre en vigueur.

Durée: 10 minutes

Les standards internationaux en matière de droits humains

Les standards internationaux en matière de droits humains sont des énoncés des droits et des reponsabilités sur lesquels les gouvernements se sont mis d'accord, que ce soit à l'échelle internationale, régionale et/ou nationale. Ces standards se retrouvent à l'intérieur des documents relatifs aux droits humains ou des « instruments* » tels que les traités*, les pactes et les conventions*. Les standards internationaux en matière de droits humains ont été développés afin de protéger les individus contre toute forme de violation de leurs droits humains par des personnes, des groupes ou des nations. Les standards internationaux en matière de droits humains précisent ce que les individus et les groupes peuvent réclamer et responsabilisent les gouvernements envers les citoyens.

Afin de pouvoir tirer profit des nouvelles opportunités en matière de défense des droits humains des personnes ayant des incapacités, les individus doivent se familiariser avec les principaux instruments internationaux qui appuient leurs actions. Les standards internationaux en matière de droits humains, comme les déclarations et les traités internationaux, sont des outils importants pour la défense des droits et les luttes contres les injustices vécues par les personnes ayant des incapacités» (traduction informelle).
- Bengt Lindqvist, Co-Directeur de DRPI et Rapporteur spécial de l'ONU sur le handicap (1994-2002)

La Ratification des traités Internationaux par les États

Section 2.3 – Les standards et les instruments internationaux relatifs aux droits humains

Notes à l'intention de l'animateur

• Décrire brièvement les standards internationaux en matière de droits humains et de quelles façons ils peuvent s'appliquer dans le champ du handicap. Suggérer aux participants de consulter régulièrement les prochaines sections du guide afin d'avoir une bonne compréhension des standards internaitonaux en matière de droits humains.
• Demandez aux participants de discuter de l'une des trois questions à l'activité pendant la pause et de faire rapport au groupe.

Durée: 15 minutes

Les conventions et les instruments s'applicant à l'ensemble des personnes ayant des incapacités

Plusieurs instruments* en matière de droits humains adopté à l'échelon international revêtent une importance majeure pour les personnes ayant des incapacités. Il existe toutefois deux instruments ont été créés tout particulièrement pour aborder les enjeux liés au handicap.

1. Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée* par l'Assemblée générale de l'ONU en 2006 et est entrée en vigueur* en mai 2008. Cette Convention est juridiquement contraignante* pour tous les États qui l'ont ratifiée. Les personnes ayant des incapacités, les organismes les représentant, ainsi que leurs alliés ont joué un rôle actif dans son élaboration.

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées ne crée pas de nouveaux droits pour les personnes ayant des incapacités, mais elle précise de quelles façons les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux existants s'appliquent dans le cadre du handicap. Cette Convention demande aux gouvernements et aux sociétés d'accorder davantage d'attention aux personnes ayant des incapacités au sein du système international des droits humains.

   Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées mais ne l'a pas encore ratifiée. Une copie de la Convention se trouve dans l'Annexe E.

   Une liste continuellement mise à jour des pays ayant ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

2. Règles pour l'égalisation des chances des handicapés

   En 1993, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté* les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés. Il existe 22 règles principales, ce à quoi s'ajoutent des sous-règles et des lignes directrices établissant une orientation pour l'élaboration de politiques d'intégration et de participation. Ces Règles, adoptées avant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ont joué un rôle important dans la transformation de la compréhension du handicap d'un modèle individuel faisait reposer la responsabilité du handicap sur l'individu à un phénomène social ancré dans l'exercice des droits humains.

   Les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés présentent aux gouvernements quelles sont leurs responsabilités face à leurs citoyens ayant des incapacités.

   Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes*, ces Règles présentent toute de même une valeur morale.

   Vous pouvez retrouver les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés sur ce site Internet: Règles pour l'Égalisation des Chances des Handicapes

Les conventions et les instruments s'appliquant à tous les êtres humain (y compris les personnes ayant des incapacités)

Il existe également plusieurs instruments* internationaux relatifs aux droits humains reconnus par les États membres de l'ONU et qui promeuvent et protègent la pleine jouissance desdroits humains de l'ensemble de la population, y compris les groupes marginalisés tels que les personnes ayant des incapacités. Ces instruments sont:

3. Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH)

   La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) a été adoptée* par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1948. Les États ont pour la première fois accepté qu'une liste de droits humains à caractère universel soit créée. Cette Déclaration déclare que tout être humain peut se prévaloir, également et de façon inaliénable, de l'ensemble des types de droits - économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante*, la Déclaration universelle des droits de l'homme a une grande valeur morale. Des experts disent qu'elle fait maintenant partie du droit international coutumier*. Un grand nombre de lois et de documents juridiques sont fondés sur les principes énoncés dans cette Déclaration.

   Vous pouvez retrouver la Déclaration universelle des droits de l'homme sur le site Internet: Déclaration universelle des droits de l'homme

4. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

   Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté* par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1966 et est entré en vigueur en 1976. Ce Pacte est juridiquement contraignant*, et ce, pour tous les États qui l'ont ratifié*. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels propose une interprétation plus précise de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

   LeComité des droits économiques, sociaux et culturels est responsable de s'assurer de la vigie du respect du Pacte par les États parties. En 1994, le Comité a publié l'Observation générale no 5 qui présentait et soulignait de quelles façons les enjeux concernant les personnes ayant des incapacités peuvent se traduire dans le cadre des obligations contenues dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels . L'Observation générale no 5 précise que les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés sont un « guide de référence précieux » (par. 7) (voir la section précédente sur les Règles).A cette époque, la Convention relative aux droits des personnes handicapées n'avait pas encore été promulguée.

   L'Observation générale no 5 comprend également l'obligation suivante: « les États parties assurent la pleine participation des personnes ayant des incapacités. » L'Observation générale précise que « la discrimination fondée sur le handicap pourra être déterminée comme incluant toute distinction, exclusion, restriction ou préférence, ou refus d'aménagement raisonnable basée sur le handicap, ayant pour effet de rendre nulle, ou d'altérer la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels » (par. 15).

   Le Canada fait partie du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis 1976.

   Vous pouvez retrouver le Pacte à l'AnnexeB et de l'Observation générale no 5 à l'Annexe D.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels précise que:

S'agissant d'un groupe aussi vulnérable et aussi désavantagé, cette obligation consiste à prendre des mesures concrètes pour réduire les désavantages structurels et accorder un traitement préférentiel approprié aux personnes handicapées, afin d'arriver à assurer la participation pleine et entière et l'égalité, au sein de la société, de toutes ces personnes. D'où la nécessité presque inéluctable de mobiliser des ressources supplémentaires à ces fins et d'adopter un large éventail de mesures ponctuelles (par. 9).

Note

Vous pouvez également consulter l'Observation no 20 (sur la non-discrimination dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels) (para 28) sur le site Internet: Observation générale no 20 - La non-discrimination dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels

5. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

   Le Pacte* international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté* par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1966 et est entré en vigueur en 1976. Ce Pacte est juridiquement contraignant* pour tous les États qui l'ont ratifié*. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques propose une interprétation plus précise des droits civils et politiques énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

   Le Canada faut partie de ce Pacte depuis 1976.

   Vous pouvez retrouver le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le site Internet: Pacte international relatif aux droits civils et politiques

   De nombreux pays du monde ont adhéré à la Déclaration universelle des droits de l'homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui fait d'eux des instruments* juridiques très importants. Ces derniers s'appliquent à l'ensemble des êtres humains, y compris les personnes ayant des incapacités. On réfère parfois à ces trois instruments* sous le nom de la « Charte internationale des droits. »

6. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT)

   LaConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée* par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1984 et est entrée en vigueur en 1987. Elle est juridiquement contraignante* pour tous les États qui l'ont ratifiée*. Les personnes ayant des incapacités, surtout celles vivant dans une institution, sont particulièrement vulnérables à la torture et à tous autres types de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

   Le Canada fait partie de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis 1987.

   Vous pouvez retrouver cette Convention sur le site Internet: Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

7. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Convention contre les disparitions forcées) (pas encore en vigueur*)

   La Convention contre les disparitions forcées a été adoptée* par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2006. Elle entrera en vigueur* lorsque 20 États l'auront ratifié. La Convention vise à prévenir les disparitions forcées, à rétablir les faits lorsque ce type de crime survient, à en punir les auteurs et à proposer des réparations aux victimes et à leurs familles. Elle s'applique à toutes les personnes, y compris celles ayant des incapacités.

   Le Canada n'a pas encore signé ni ratifié la Convention contre les disparitions forcées.

   Vous pouvez retrouver cette Convention sur le site Internet: Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Les conventions et les instruments s'appliquant à toutes les femmes et les filles (y compris celles ayant des incapacités)

8. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)

   La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) a été adoptée* par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1979 et est entrée en vigueur* en 1981. Elle s'applique à toutes les femmes et les filles, y compris celles ayant des incapacités. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination couvre toutes les catégories de droits – économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. La Convention est juridiquement contraignante* pour tous les États qui l'ont ratifiée*.

   L'Observation générale no 5 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels reconnaît que la situation et les besoins des femmes ayant des incapacités doivent être hautement priorisés dans le cadre du développerment de programmes de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels (par. 19).

   Bien que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination ne fait pas explicitement référence aux femmes ayant des incapacités, l'organe qui en assurer le respect*, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a formulé la Recommandation générale no 18. Le Comité:

   recommande que les États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes incluent dans leurs rapports périodiques des renseignements sur la situation des femmes handicapées et sur les mesures prises pour faire face à leur situation particulière, notamment les mesures particulières prises pour veiller à ce qu'elles aient un accès égal à l'éducation et à l'emploi, aux services de santé et à la sécurité sociale, et pour faire en sorte qu'elles puissent participer à tous les domaines de la vie sociale et culturelle.

   Le Canada fait partie de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes depuis 1981.

   Retrouver la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

   Retrouver la Recommandation générale no 18.

Les conventions et les instruments s'appliquant à tous les enfants (filles et garçons) (y compris les enfants ayant des incapacités):

9. Convention relative aux droits de l'enfant (CDE)

   La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) a été adoptée* par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1989 et est entrée en vigueur* en 1990. Cette Convention est juridiquement contraignante* pour tous les États qui l'ont ratifiée*.

   Les enfants ayant des incapacités ont droit à la jouissance égale des droits contenus dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle couvre l'ensemble des catégories de droits - économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. La Convention relative aux droits de l'enfant garantit un accès égal et sans discrimination à l'ensemble dans son Article 2. Elle comprend également l'interdiction explicite de discriminer sur la base du handicap. L'Article 23 de la Convention relative aux droits de l'enfant fait explicitement référence aux responsabilités des États face aux enfants ayant des incapacités, notamment en ce qui a trait à l'« accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives. » La Convention reconnaît que les enfants ayant des incapacités sont souvent privés de ces droits en raison de l'existence d'obstacles physiques et d'un manque de soutien à leur participation sociale.

   Le Canada fait partie de la Convention relative aux droits de l'enfant depuis 1991.

   Retrouver la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Les conventions et les instruments s'appliquant à tous les membres des communautés ethniques et des minorités visibles (y compris les membres des communautés ethniques et des m inorités visibles ayant des incapacités)

10. Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR)

    La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été adoptée* par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1965 et est entrée en vigueur* en 1969. Cette convention est juridiquement contraignante* pour tous les États qui l'ont ratifiée*. Elle s'applique aux personnes ayant des incapacités qui sont victimes de discrimination en tant que membres d'une communauté ethnique ou d'une minorité visible. Elles affrontent souvent une double discrimination fondée sur l'appartenance ethnique et le handicap.

    Le Canada fait partie de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale depuis 1970.

    retrouver la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Les conventions et les instruments s'appliquant à tous les travailleurs migrants et leur famille (y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille ayant des incapacités)

11. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CIDTM)

    La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée* par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1990 et est entrée en vigueur* en 2003. La Convention est juridiquement contraignante* pour tous les États qui l'ont ratifiée*. Elle s'applique aux personnes ayant des incapacités qui sont des travailleurs migrants ou membres de leurs familles.

    Le Canada n'a pas encore signé ni ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

    Retrouver la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Activité: Les droits humains en action

Partie A: Discussion en sous-groupes

1. Choisissez l'un des instruments ou l'une des Conventions* présentés dans la section précédente et discutez en sous-groupes. De quelles façons pourriez-vous employer les droits prévus par cette Convention dans le cadre de votre vie quotidienne?
2. Choisissez l'une des conventions * ci-dessus. Discutez comment vous pensez que la Convention est lié aux droits généraux et principes des droits humains: Droits sociaux, Droits économiques, Droits culturels, Droits civils, Droits politiques.
3. Choisissez l'une des conventions * ci-dessus. Discutez comment vous pensez que la Convention est lié aux principes des droits humains: Dignité, Autonomie, Participation, intégration et accessibilité, Non-discrimination et égalité, Respect de la différence.

Section 2.4 – Les mécanismes nationaux relatifs aux droits humains

Notes à l'intention de l'animateur

• Passer brièvement en revue la manière dont la protection des droits de l'homme se trouvent dans la Constitution, lois, règlements et politiques au Canada
• Demandez aux participants de discuter et de répondre aux questions sur l'étude de cas en petits groupes, pendant la pause, et de faire rapport.

Durée: 15 minutes

Les mécanismes nationaux relatifs aux droits humains

Lorsqu'un pays adhère à une convention* telle que la Convention relative aux droits humains des personnes handicapées, il s'engage dès lors à respecter les droits qu'elle contient dans ses différrents articles.

Dans certains cas, la constitution d'un pays prévoit certaines protections à l'égard des droits humains. Par exemple, au Canada, la Charte des droits et libertés (1982) fait partie de la constitution et énonce les droits humains auxquels les citoyens doivent avoir accès. En effet, la Charte garantit à l'ensemble de la population , y compris aux personnes ayant des iincapacités des droits civils et politiques et pose certaines limites en terme de développements de politiques et d'actions gouvernementales sur les paliers locaux, provinciaux et fédéral. La Charte aborde les droits économiques, sociaux et culturels, sous l'angle de l'égalité dans l'accès aux droits, dans l'Article 15:

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

En addition aux mesures de l'Article 15 de la Charte luttant contre les discriminations, cette dernière garantit l'accès à plusieurs autres droits d'une importance capitale pour l'ensebmble des citoyens canadiens, y compris ceux ayant des incapacités. Ces droits comprennent:

Article 2: liberté de conscience, liberté de religion, liberté de pensée, liberté de croyance, liberté d'expression, liberté de la presse et des autres moyens de communication, liberté de réunion pacifique, et liberté d'association.

Article 3: droit de vote et éligibilité aux élections législatives.

Article 6: droit d'entrer au Canada et d'en sortir, de se déplacer et d'établir résidence dans toute province, ou de résider en dehors du Canada.

Article 7: droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

Article 10: droit à un avocat et la garantie de l'habeas corpus.

Article 12: droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Article 14: droit à l'assistance d'un interprète dans les procédures judiciaires.

Article 28: tous les droits de la Charte sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Vous pouvez trouver le texte intégral de la Charte des droits et libertés ici.

D'autres dispositions relatives aux droits humains se retrouvent également dans les lois, les règlements et/ou les politiques adoptées par les différents paliers de gouvernement. Ces derniers adoptent souvent un code ou des lois spécifiques encadrant le respect des droits humains. Voici quelques exemples de lois existantes sur les droits humains au Canada:

• Il existe tout d'abord deslois fédérales des droits de la personne, telles que la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette dernière interdit toute forme de discrimination par le gouvernement fédéral (c'est-à-dire dans le cadre de ses lois, règlements, ministères, organismes et sociétés d'État) et les industries et entreprises sous réglementation fédérale (par exemple, les banques, les transporteurs aériens nationaux, les compagnies de téléphone interprovinciales et les entreprises de transport interprovinciales). « Le handicap » est considéré dans le cadre de l'Article 3 comme un motif de discriminaton illégitime.
• Il existe ensuite des lois ou codes provinciaux sur les droits de la personne.Ces derniers contiennent des dispositions interdisant toutes formes de discrimination à l'égard des personnes ayant des incapacités. En voici quelques exemples:
  • Le Code des droits de la personne de l'Ontario assureune protection contre toute forme de discrimination fondée sur le handicap, ceci comprenant notamment les préjudices passés, présents ou perçus, en ce qui a trait à l'accès aux services, au logement, au marché de l'emploi, etc.
  • Le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique interdit toute forme de discrimination fondée sur le fait d'avoir des incapacités physiques ou intellectuelles en ce qui a trait à l'accès au logement, au marché de l'emploi, aux infrastructures et aux services publics, à la propriété, ainsi qu'au droit d'être membre d'un syndicat ou de tout autre type d'organisation. Ce code interdit également toute publication haineuse à l'endroit des personnes ayant des incapacités.
  • Le Code des droits de la personne du Manitoba interdit toute forme de discrimination fondée sur le fait d'avoir des incapacités physiques ou intellectuelles, présenter des différences de fonctionnement ou vivre des situations de handicap leur étant reliées. Ce code mentionne également qu'aucune discrimination ne peut être faite envers les personnes ayant besoin d'un chien guide ou de tout autre animal d'assistance, d'un fauteuil roulant ou de toute autre aide technique, en ce qui a trait à l'accès aux biens et services, au logement, aux infrastructures, au marché de l'emploi, ainsi qu'en matière de droits, de permis et de licences, de contrats, de produits d'assurance, de mesures de soutien au revenu, de programmes ou de mesures disponibles à l'ensemble de la population ou à certains groupes. Ce code condamne également toute discrimination limitant leur droit à devenir membre d'un syndicat ou de tout autre type d'organisation. En dernier lieu, il interdit toute publication haineuse à l'endroit des personnes ayant des incapacités.
  • Le Code des droits de la personne de Terre-Neuve et Labrador assure une protection contre toute forme de discrimination fondée sur le fait de présenter des incapacités physiques ou intellectuelles en ce qui a trait à l'accès aux services publics, au logement, au marché de l'emploi. Il interdit toute publication haineuse à l'endroit des personnes ayant des incapacités. (NB: En 2009, le gouvernement terre-neuvien passait le Code des droits de la personne de Terre-Neuve et Labrador en revue).

Voici quelques autres lois nationales contenant des dispositions interdisant toutes formes de discriminations:

• Disability Discrimination Act [Loi contre la discrimination fondée sur le handicap] (Royaume-Uni - 1995) protège les personnes ayant des incapacités contre toute forme de discriminations en ce qui a trait à l'accès au marché de l'emploi, à l'éducation, aux biens, services et infrastructures, à la location ou l'achat d'une propriété et au transport en commun.
• Americans with Disabilities Act [Loi pour les Américains ayant des incapacités] (États-Unis – 1990), interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap en ce qui a trait à l'accès au marché de l'emploi, aux services à la population, incluant le transport en commun, et ce, qu'il soit administré par le gouvernement ou par des entreprises privées (par exemple, restaurants, hôtels, cinémas, magasins, etc.).

Activité: Application de la Charte canadienne des droits et libertés dans le champ du handicap

Étude de cas: Eldridge v. Columbie-Britannique (Procureur général)

En 1997, la Cour Suprême du Canada a statué que la Colombie-britannique devait assurer la présence d'interprêtes en langue des signes aux personnes sourdes fréquentant les hôpitaux de la province pour s'assurer du respect du droit à l'égalité contenu dans l'Article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

1. Que signifie pour vous l'égalité (ou le fait d'être égal)?
2. Comment les services d'interprètes gestuels contribuent à l'égalité?
3. De quelle façon ce cas peut-il éclairer l'application du principe d'égalité pour les personnes ayant des incapacités? Pourquoi?

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