Guide de formation PIDESC - Module 3: Les droits économiques, sociaux et culturels

Notes à l’intention de l’animateur

Introduction

Ce module permettra aux participants une meilleure compréhension des rôles que jouent les droits sociaux, économiques et culturels dans la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités.

Description

Au début de chacune des quatre prochaines sections, vous trouverez un guide de référence traitant des droits sociaux, économiques et culturels, de leurs relations avec les enjeux relatifs au handicap et de ce qui est prévu par les politiques.

• 3.1 Introduction aux droits économiques, sociaux et culturels (15 minutes)
• 3.2 Les droits sociaux (90 minutes)
• 3.3 Les droits économiques (80 minutes)
• 3.4 Les droits culturels (80 minutes)

Durée: 4 heurs et 25 minutes

Survol du module des participants - Module 3: Les droits sociaux, économiques et culturels

Objectifs

Ce module permettra aux participants une meilleure compréhension des rôles que jouent les droits sociaux, économiques et culturels dans la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités et développer des stratégies assurant leur mise en oeuvre. Les activités qui seront réalisées dans les prochaines heures vous donneront les outils nécessaires pour sensibiliser les acteurs concernés par le handicap et initier un changement social en faveur du respect des droits des personnes ayant des incapacités.

Description

Ce matin, vous vous êtes familiarisés avec les droits humains et avec les différentes conventions internationales en faisant leur promotion. Le reste de la journée sera consacrée à la présentation des différentes catégories de droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de quelles façons elles s'appliquent dans la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités.

• 3.1 Introduction aux droits économiques, sociaux et culturels (15 minutes)
• 3.2 Les droits sociaux (90 minutes)
• 3.3 Les droits économiques (75 minutes)
• 3.4 Les droits culturels (60 minutes)

Durée: 4 heures et 25 minutes

Section 3.1 – Introduction aux droits économiques, sociaux et culturels

Notes à l'intention de l'animateur

• Consulter le Guide de référence sur les droits économiques, sociaux et culturels

Durée: 15 minutes

Guide de référence: Droits économiques, sociaux et culturels

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – 1976

Droits garantis par le Pacte:

• Droit de disposer de soi-même (article 1)
• Assurer les droits égaux des hommes et des femmes (article 3)
• Droit au travail (article 6)
• Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables (article 7)
• Droit de former des syndicats et le droit de grève (article 8)
• Droit à la sécurité sociale (article 9)
• Droit à un niveau de vie suffisant (article 11)
• Droit à l'éducation (article 13)
• Droit de participer à la vie culturelle, de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications et de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il/elle est l'auteur (article 15)

Les obligations des États parties:

• S'assurer que les citoyens jouissent d'un minimum de droits humains (les droits humains fondamentaux) en tout temps, sauf circonstances exceptionnelles. Les Etats parties sont tenus d'agir "au maximum de ses ressources disponibles". Pour qu'un Etat partie puisse invoquer le manque de ressources lorsqu'il ne s'acquitte pas de ses obligations fondamentales minimum, il doit démontrer qu'aucun effort n'a été épargné pour utiliser toutes les ressources qui sont à sa disposition en vue de remplir, à titre prioritaire, ces obligations minimum.
• Les obligations fondamentales minimum sont:
  • Le minimum d'aliments essentiels nécessaire pour ne pas souffrir de la faim;
  • Des soins de santé primaires;
  • Un abri et un logement suffisant;
  • Accès à une éducation de base

Les obligations fondamentales:

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels emploie les categories suivantes afin de determiner les obligations des États parties. Elles sont parfois dénommées sous le nom de 'topologie tripartite'. Selon le Comité, les États parties ont les obligations suivantes:

• Respecter – Cette obligation demande aux gouvernements de s'abstenir d'entraver directement ou indirectement la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
• Protéger – Cette obligation demande aux gouvernements d'empêcher toute tierce partie, telles que des entreprises ou des paramilitaires, d'entraver d'aucune façon la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels
• Garantir – Cette obligation demande aux gouvernements d'adopter les mesures nécessaires pour assurer le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels

Adapté de: Guide de l'atelier d'Equitas: Asia-Pacific Regional Workshop on Women's Economic, Social and Cultural Rights

Section 3.2 – Les droits sociaux

Notes à l'intention de l'animateur

Introduction aux droits sociaux

• Présenter aux participants les droits faisant partie des droits sociaux. Veuiller les informer que chacun des droits seront présentés plus en détails.

Guide de référence: Les droits sociaux en coup d'œil (10 minutes)

• Présenter le Guide «Les droits sociaux en un coup d'œil»

Les droits contenus dans les des droits sociaux (50 minutes)

• Examiner et discuter de chacun des droits contenus dans les droits sociaux. Les questions proposées peuvent être complétées à la maison pour servir de formation complémentaire. (20 minutes)
• Pour chacune des questions, vous pourrez trouver les conventions internationales relatives aux droits humains qui les concernent (Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels, Observation générale no 5, Convention relative aux droits des personnes handicapées). (30 minutes)

Activité: les droits sociaux (30 minutes)

• Divisez les participants en petits groupes pour discuter les questions qui suivent les deux décisions de justice importantes prévues. Si le temps est limité, vous pouvez attribuer la moitié de la classe à chaque sujet. À la fin des questions, les participants ont revenir sur l'ensemble du groupe pour discuter du rôle des droits sociaux fondés sur ces cas.

Survol du module des participants: 3.2 – Les droits sociaux

Objectifs

Cette section vous donnera une connaissance plus approfondie des droits sociaux et de leur application dans la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités en faisant référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l'Observation générale no 5 et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Description

La section précédente a donné aux participants des éléments de contexte général leurs permettant de reconnaître l'importance que peuvent prendre les droits sociaux, économiques et culturels dans la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités. Cette section examinera de plus près ce à quoi font référence les droits sociaux et les droits que l'on peut regrouper dans cette catégorie de droits humains.

• Introduction aux droits sociaux
• Les droits sociaux en un coup d'oeil
• Les droits contenus dans les droits sociaux
• Activité pratique sur les droits sociaux

Durée: 90 minutes

Introduction aux droits sociaux

Les droits sociaux contribuent généralement au bien-être des individus et de la société, renforçant globalement le niveau de vie de la population. Les droits sociaux contiennent les droits suivants:

• le droit au logement suffisant;
• le droit de vivre de façon autonome et d'être pleinement intégré dans la communauté;
• le droit à une nourriture suffisante et à une eau saine;
• le droit à l'éducation;
• le droit au meilleur état de santé et de réadaptation susceptible d'être atteint;
• le droit de tutelle, de curatelle, de garde et d'adopter des enfants.

Vous trouverez dans les prochaines pages le tableau « Les droits sociaux en un coup d'œil »:

Guide de référence: Les droits sociaux en coup d'œil

Guide de référence: Les droits sociaux en coup d'œil

Droit	Inclus dans le droit	Enjeux associés au handicap	Conventions et instruments relatifs aux droits humains concernés
Droit au logement suffisant	Nourriture Vêtement Logement, y compris l'accès au logement social Amélioration constante des conditions de vie	Comment peut-on déterminer ce qui est suffisant? Comment peut-on déterminer ce qu'est un choix libre et éclairé? Peut-on considérer les établissements et les hôpitaux comme un logement adéquat? Que peut-on considérer comme une vie privée suffisante? Qui détermine quels sont les normes d'habitabilité?	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Article 11) Observation générale no 4, 5, 9 Convention relative aux droits des personnes handicapées (Article 28) Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 14) Convention relative aux droits de l'enfant (article 22)
Droit de vivre de façon autonome et d'être pleinement intégrer dans la communauté	Liberté de choix quant à ses conditions de logement Accès aux services de soutien nécessaires pour vivre dans le logement choisi et participer pleinement dans sa communauté Possibilité de vivre et de travailler dans sa communauté Accès aux soins et aux services dans le milieu le moins restrictif possible; prestation de services et soutien communautaires	Qu'est-ce qui différencie la participation de la prestation de services? De quelle façon définit-on les notions de choix et d'autonomie? De quelles façons les institutions sociales peuvent-elles se démocratiser ? (rien sur nous sans nous) Quelles sont les mesures de soutien disponible permettant de vivre de façon autonome?	Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (no 4) Convention relative aux personnes handicapées (article 19)
Droit à l'éducation	La reconnaissance des bénéfices d'une éducation avec les pairs pour les enfants ayant des incapacités Promotion de la compréhension, de la tolérance et de l'inclusion Enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous Accès à la formation continue Promouvoir la participation des jeunes dans l'ensemble des sphères de la société Accommodements raisonnables Enseignants qualifiés et diplômés	Comment les préjugés influencent-ils la capacité des enfant ayant des incapacités d'apprendre? Quel est le but de l'éducation? Quelle est la différence entre éducation spécialisée et éducation inclusive? Comment peut-on modifier la formation des enseignants de façon à créer des classes plus inclusives?	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Article 13(1)) Observation générale no 5, 13 Convention relative aux personnes handicapées (article 24) Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Article 10) Convention relative aux droits de l'enfant (Article 28 et 29) Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (no 6)
Droit au meilleur état de santé et de réadaptation susceptible d'être atteint	Accès au même niveau et qualité de soins de santé que les autres Accès au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint Prévention et traitement des maladies, des risques professionnels et de la mortinatalité Accès aux services médicaux, y compris aux appareils orthopédiques Éliminer les discriminations dans les soins ou les services de santé offerts Assurer une intervention la plus précoce possible Diffusion l'utilisation et des connaissances sur les appareils techniques et les technologies d'assistance	Quels sont les droits des personnes à l'égard des traitements proposés? A-t-on le droit de refuser un traitement? A-t-on le droit d'avoir les soins nécessaires pour assurer sa survie? À quoi fait-on référence lorsque l'on parle de thérapie? En quelles circonstances un individu réalise-t-il un choix libre et éclairé? Les personnes ayant des incapacités ont-elles accès au même niveau et qualité de soins et de services que les autres?	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Article 12(1)) Observation générale no 5 et 14 Convention relative aux personnes handicapées (article 25, 26) Convention relative aux droits de l'enfant (Article 24(1)) Convention relative aux droits de l'enfant (Observation générale no 4) Règles pour l'égalisation des chances des handicapés no 2, no 3
Droit de tutelle, de curatelle, de garde et d'adopter des enfants	Assurer aux personnes la possibilité de résider avec leurs familles, si tel est leur choix Droit/choix au mariage et de fonder une famille Protection et soutien au cours de la grossesse et à la maternité Protection contre toute tentative de stérilisation et d'avortement sans un consentement explicite Droit à la sexualité, aux relations sexuelles et de devenir parent	À quel point la stérilisation non volontaire est répandue? De quelles façons les lois sur le mariage peuvent-elles introduire des discriminations? Quels sont les préjugés auxquels les personnes ayant des incapacités font-elles face quant à leur sexualité? Est-ce que l'expression «dans ton meilleur intérêt» exprime une attitude paternaliste? De quelle façon peut-on équilibrer les tensions existant entre l'autodétermination et les pouvoirs juridiciaires? Quels sont les enjeux entourant la tutelle et l'aide à la prise de décision?	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Article 10(1)) Observation générale no 5 Convention relative aux personnes handicapées (article 23) Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Article 16(1)) Règles (no 9)

Les droits contenus dans les des droits sociaux

Chacun des droits présentés «Les droits sociaux en un coup d'œil» sera abordé dans les prochaines pages.

Partie A:

• Une description de chacun des droits contenus dans les droits sociaux.
• Quelques questions à débattre en sous-groupes pour chacun de ces droits.

Partie B:

• Présentation des conventions et instruments internationaux concernés pour chacun des droits. Explication des raisons pour lesquelles ces conventions et instruments soutiennent et font la promotion de ces droits.

1) Droit au logement suffisant

Exemple – Les droits humains à l'oeuvre

Lisa est une femme de 30 ans qui travaille en tant que psychologue scolaire. Elle est atteinte de dystrophie musculaire et se déplace au moyen d'un fauteuil roulant Elle a été en mesure d'obtenir un logement abordable, accessible et subventionné par le gouvernement. Elle habite près d'un arrêt d'autobus, ce qui lui permet de se rendre à son travail sans encourir de dépenses supplémentaires ou expérimenter de difficultés excessives.

Partie A: Discussion en sous-groupe

Le droit au logement suffisant englobe la dignité, la sécurité physique et la vie privée des personnes. Il comprend également la notion d'avoir un endroit où les relations familiales et communautaires pourront s'épanouir et les événements sociaux se tenir.

1. De quelle façon peut-on voir dans l'accès à un logement suffisant une application des principes des droits humains (dignité, autonomie, participation, inclusion et accessibilité, respect de la différence, et non-discrimination et égalité)

Partie B: Conventions et les instruments concernés par le droit au logement suffisant

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

   Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels souligne l'importance que prend le droit au logement suffisant pour l'ensemble de la population. La promulgation de ce droit comprend les secteurs liés au logement tels que la nourriture, l'habillement et le logement, non seulement pour l'individu, mais aussi pour la famille.

   Note

   Vous pouvez également consulter l'Observation générale No. 4 (Droit au logement suffisant).

2. Observation générale no 5

   Cette observation générale réalise une interprétation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à la lumière des enjeux concernant le handicap. Elle fait notamment référence aux besoins matériels de base, ainsi qu'à l'ensemble des biens et des services nécessaires pour accéder à une plus grande indépendance. L'Observation générale no 5 fait spécifiquement mention de ces éléments:

   • Accès aux vêtements nécessaires pour se mouvoir adéquatement
   • Accès à un niveau suffisant d'assistance personnelle
   • Accès à un logement accessible
3. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées précise les droits des personnes ayant des incapacités et de leurs familles quant à l'atteinte d'un niveau de vie adéquat. La Convention traite notamment des enjeux entourant l'alimentation, le vêtement, le logement et l'amélioration des conditions de vie. Le respect de ces droits peut être assuré par:

   • l'égalité d'accès à une eau potable;
   • l'accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant à leurs besoins et qui leur soient appropriés et abordables;
   • l'accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté, surtout pour les femmes et les filles ayant des incapacités;
   • l'accès aux programmes de logements sociaux;
   • l'égalité d'accès aux programmes et prestations de retraite.

2) Droit de vivre de façon autonome et d'être pleinement intégré dans la communauté

Partie A: Discussion en sous-groupes

1. Selon votre expérience, de quelles façons pourrions-nous soutenir les personnes ayant des incapacités dans l'atteinte de ce droit?

Partie B: Conventions et instruments concernés par le droit de vivre de façon autonome et d'être pleinement intégré dans la communauté

1. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'Observation générale no 5

   Bien que ce droit n'apparaisse pas précisément à l'intérieur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il est à comprendre en relation avec le droit au logement suffisant. Le droit de vivre de façon autonome s'inspire de l'esprit du Pacte: il implique la liberté de choisir ses conditions de logement. Il ne doit être entendu comme le fait de vivre seul ou séparé de sa famille. Trop souvent, les personnes ayant des incapacités vivent isolées de leurs communautés et sont logées dans des établissements où elles pourront être susceptibles de voir leurs droits humains violés. En ce sens, les personnes ayant des incapacités doivent pouvoir choisir leur lieu de résidence et leurs conditions de logement au même titre que les autres.

   Certaines personnes ayant des incapacités peuvent avoir besoin de mesures de soutien pour leur permettre de vivre de façon autonome dans les conditions de logement qu'elles ont librement choisies et de participer pleinement dans leurs communautés. La Règle 4 des Règles générales invite les États à « assurer la mise au point et la prestation de services d'appui aux personnes handicapées, aides techniques comprises, pour les aider à acquérir une plus grande indépendance dans la vie quotidienne et à exercer leurs droits ».

2. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées affirme que les personnes ayant des incapacités ont le droit de vivre dans leur communauté, qu'elles doivent profiter de la même liberté de choix et d'être pleinement intégrées, et ce, au même titre que les autres. La Convention souligne l'importance que les personnes ayant des incapacités puissent:

   • Choisir l'endroit et les personnes avec qui elles veulent vivre;
   • Accéder à des services à domicile, en établissement et d'accompagnement dans la communauté;
   • Accéder à l'égalité dans la prestation des services, ainsi qu'à services adaptés aux besoins individuels.

3) Droit à une alimentation suffisante et à l'eau potable

Partie A: Discussion en sous-groupes

Le droit à une alimentation suffisante et à l'eau potable assure le maintien d'un niveau de vie adéquat et permet aux personnes de vivre dans la dignité et le confort.

1. Que signifie pour vous le droit à une alimentation suffisante et à l'eau potable dans votre vie et pour celle de vos amis ayant des incapacités?
2. Quelle importance accordez-vous à la possibilité de choisir le menu pour vos repas?

Partie B: Conventions et instruments concernés par le droit à une alimentation suffisante et à l'eau potable

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

   Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels souligne l'importance que prend l'accès à une alimentation suffisante et à une eau potable pour maintenir un niveau de vie adéquat, Le Pacte fait notamment mention de la nécessité, pour plusieurs pays, de procéder à l'amélioration des systèmes de distribution et de conservation des denrées alimentaires.

2. Observation générale no 5

   L'Observation générale n° 5 affirme que le maintien d'une alimentation et d'un approvisionnement suffisant en l'eau potable nécessite de garantir l'accès physique et de promouvoir l'élimination des barrières environnementales dans les points de distribution. Ces éléments basiques leur permettront d'acquérir une plus grande indépendance et ainsi leur assurer l'exercice de leurs droits.

   Note

   Voir aussi Observation générale n° 12 : Le droit à une nourriture suffisante, et Observation générale n° 15 : Le droit à l'eau.

3. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées reconnaît le rôle joué les systèmes de protection sociale, tout particulièrement ceux des États, dans l'amélioration de l'accès à une alimentation suffisante et à une eau potable.

4) Droit à l'éducation

Partie A: Discussion en sous-groupes

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit à l'éducation comme un instrument essentiel dans l'atteinte d'une participation sociale optimale pour tous. Une éducation s'inspirant des droits humains favorisela liberté de pensée et d'expression ainsi que la participation politique des citoyens.

1. Que signifie pour vous l'intégration scolaire? De quelle façon croyez-vous qu'elle contribue à promouvoir l'égalité des chances et une participation sociale optimale pour tous?
2. Selon vous, quelle importance prend l'alphabétisation (la capacité de lire et d'écrire) dans l'atteinte d'une égalité des chances et d'une participation sociale optimale pour tous?

Partie B: Conventions et instruments concernés par le droit à l'éducation

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

   Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit de toute personne d'avoir accès à une éducation et convient qu'elle contribue à l'épanouissement de la personnalité et de la dignité humaine, ainsi que soutient le respect des droits humains et des libertés fondamentales. Le Pacte reconnaît également que l'accès à l'éducation fait la promotion d'une société ouverte, fondée sur la compréhension, la tolérance et l'amitié. L'accès à l'éducation devrait être garanti à tous.

   Note

   Vous pouvez également consulter l'Observation générale No. 12 (Droit à l'éducation)

2. Observation générale no 5

   L'Observation générale no 5 propose certains principes pour garantir l'accès à l'éducation pour les jeunes ayant des incapacités. Le système d'enseignement régulier s'avère la meilleure option pour scolariser les personnes ayant des incapacités. Pour ce faire, les enseignants du système régulier doivent être formés de façon à ce qu'ils puissent soutenir les étudiants ayant des incapacités au moyen d'une éducation inclusive. L'accessibilité des milieux scolaires repose sur trois éléments (Quinn et Bruce):

   • Assurer la non-discrimination des élèves ayant des incapacités;
   • Garantir l'accessibilité physique des infrastructures et des équipements;
   • Des solutions abordables.
3. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   Cette Convention reconnaît à l'État un rôle très important pour assurer l'égalité dans l'accès à l'éducation des personnes ayant des incapacités. Voici quelques principes sur lesquels une éducation inclusive devrait se fonder:

   • Développer le plein potentiel humain, le sentiment de dignité personnelle et le respect des droits humains;
   • Développer les talents et la créativité, de même que des capacités mentales et physiques;
   • Favoriser la participation effective de tous dans une société ouverte.

Les droits humains en action

Joyce est mère monoparentale et ayant des incapacités habitant dans un village. Comme elle ne conduit pas, elle lui est difficile d'aller chez le médecin et d'y recevoir les soins dont elle a besoin. Joyce reçoit toutefois régulièrement la visite d'une infirmière lui donnant des soins à domicile répondant à bon nombre de ses besoins quotidiens. Elle utilise le transport adapté pour se rendre à ses rendez-vous.

5) Droit au meilleur état de santé et de réadaptation susceptible d'être atteint

Les pratiques discriminatoires en matière de santé et de réadaptation menacent la santé physique et mentale des individus. Elles limitent l'accès aux soins médicaux et aux thérapies leur étant nécessaires ou les amènent à ne pouvoir accéder à des traitements de qualité inférieure. Dans certains cas extrêmes, les personnes en viennent à être dévalorisées en tant qu'êtres humains.

Partie A: Discussion en sous-groupes

1. D'après vos expériences, de quelles façons les services de santé et de réadaptation pourraient être améliorés, et ce, pour que les principes de non-discrimination et d'égalité soient davantage respectés?

L’organisation Mondiale de la Santé (OMS) Déclare que:

La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. La santé est une ressource pour la vie courante, plutôt qu'un objectif de vie. La santé est un concept positif, qui met l'accent sur les ressources sociales et personnelles, ainsi que sur les capacités physiques. La santé est un droit fondamental de l’homme reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948).

Partie B: Conventions et instruments concernés par le droit au meilleur état de santé et de réadaptation susceptible d'être atteint

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

   Le Pacte énonce que toute personne devrait avoir le droit d'accéder au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Ce droit comprend la réduction des taux de mortalité infantile, l'amélioration des conditions de travail, la prévention et le traitement des maladies et garantir l'accès aux services médicaux à ceux qui en ont le besoin.

   Note

   Vous pouvez également consulter l'Observation générale No. 14 (Droit au meilleur état de santé et de réadaptation susceptible d'être atteint)

2. Observation générale no 5

   L'Observation générale n° 5 considère que le droit au meilleur état de santé et de réadaptation susceptible d'être atteint présente un intérêt particulier pour les personnes ayant des incapacités, tout particulièrement en ce qui concerne l'accès à l'égalité en matière de soins pour l'ensemble des bébés et des enfants, et ce, qu'ils aient des incapacités ou non. L'accès à l'égalité en matière de soins est renforcé par le fait de pouvoir bénéficier des mêmes services médicaux que les autres, notamment pour ce qui est des services orthopédiques, lesquels peuvent permettre aux personnes ayant des incapacités d'être plus indépendantes et intégrées dans leur communauté.

3. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées identifie le rôle que joue la santé dans l'exercice des autres droits humains. La Convention exige des États qu'ils assurent aux personnes ayant des incapacités l'accès à des services de santé abordables ou gratuits. Les services de santé doivent être offerts dans la communauté, que ce soit en milieu urbain ou rural, et ce, dans un délai approprié.

6) Droit de tutelle, de curatelle, de garde et d'adopter des enfants

Malgré le fait que le droit de tutelle, de curatelle, de garde et d'adopter des enfants est souvent perçu comme un droit civil ou politique, il peut égalerment être considéré comme un droit social puisque les personnes ayant des incapacités voient souvent leurs droits de former une famille ou de s'occuper d'un enfant être bafoués.

Les Droits Humains en Action

Katie et Lee, son mari, ont tous deux des incapacités. Ils se sont mariés il y a quatre ans et habitent dans un appartement. Katie et Lee ont tous deux besoin d’assistance dans la réalisation de certaines de leurs tâches quotidiennes. Grâce au soutien de leurs familles et des services subventionnés par le gouvernement, le couple est en mesure de vivre de façon autonome. Katie et Lee attendent maintenant un enfant.

Partie A: Discussion en sous-groupes

1. De quelles façons l'accès des personnes ayant des incapacités à la famille et à la vie familiale diffère-t-ilde celui des personnes n'ayant pas d'incapacités? De quelles façons l'expérience serait la même?

Partie B: Conventions et instruments concernés par le droit de tutelle, de curatelle, de garde et d'adopter des enfants

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

   Bien qu'aucun article du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne traite du droit de tutelle, de curatelle, de garde et d'adopter des enfants, les États parties ont reconnu dans l'Article 10 (1) que:

   Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge.

2. Observation générale no 5

   L'Observation générale no 5 reconnaît que le droit des personnes ayant des incapacités de se marier et de fonder leur propre famille est souvent ignoré ou violé. Cette Observation précise également que les femmes ayant des incapacités doivent avoir les mêmes droits que les femmes n'ayant pas d'incapacités en matière de protection et de soutien au cours de la grossesse et dans le cadre de la maternité(par. 31).

3. Règles pour l'égalisation

   La Règle 9 des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés définit plus en détail ce à quoi fait référence le droit des personnes ayant des incapacités à vivre et à fonder sa famille. Ce document exige des États qu'ils veillent à ce que «les lois n'établissent aucune discrimination à l'encontre des personnes handicapées quant aux relations sexuelles, au mariage et à la procréation».

4. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées reconnaît l'importance que prend l'État dans la mise en oeuvre des droits des personnes ayant des incapacités en matière à vivre et à fonder une famille. La Convention signale que le mariage, la famille le rôle de parent doivent être protégés contre les violations des droits humains. Elle considère également que les décisions concernant la planification familiale, la tutelle, la curatelle, la garde et l'adoption des enfants font partie du droit de vivre et de fonder une famille.

Activité: les droits sociaux

En sous-groupes présenter les cas ci-dessous et répondre aux questions en fonction des apprentissages que vous avez réalisés jusqu'à présent.

Regrouper les participants en petites équipes pour débattre des cas juridiques et répondre aux questions que vous trouverez à la page suivante. Dans le cas où le temps que vous avez à consacrer à cette activité est limité, diviser les participants en deux groupes, chacun discutant d'un cas différent. Lorsque les participants auront répondu à toutes les questions, demandez aux groupes de partager leurs réponses à la classe et discuter du rôle que prennent les droits sociaux dans ces cas.

Mise en situation du Cas n° 1: Eve (Mme) c. Eve

« Mme E. » a demandé à la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard une autorisation pour qu'elle puisse consentir à la stérilisation d' « Eve », sa fille adulte qui a une déficience intellectuelle ainsi qu'une affection qui ne lui permet pas de communiquer facilement avec les autres. Mme E. craignait qu'Eve puisse devenir enceinte sans comprendre les conséquences de son comportement sexuel ou la signification d'avoir un bébé. Mme E., qui était veuve et avait près de 60 ans, a déclaré qu'elle ne voulait pas assumer la responsabilité de son petit-enfant.

Source: Cour suprême du Canada - Décisions - E. (Mme) c. Eve

Questions

1. Quels enjeux relatifs aux droits humains des personnes ayant des incapacités pouvez-vous identifier dans le cas n° 1 ?
2. Quels sont les droits qu'Eve n'exerce pas au même titre que les autres?
3. À qui revient la responsabilité de protéger et de faire respecter ces droits?

Mise en situation du Cas n° 2: Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant

En 1997, la Cour suprême a décidé que le Conseil scolaire du comté de Brant n'a pas violé l'Article 15 quand le Conseil a placé Emily Eaton, un enfant ayant une déficience intellectuelle, dans une classe pour élèves en difficulté. Bien qu'Emily ait participé à une classe ordinaire pendant trois ans, le Conseil a décidé qu'une classe spéciale était plus appropriée pour elle. La Cour, bien qu'elle ait reconnu que l'intégration devrait être considérée comme la norme, a accepté l'enseignement spécial en tant que moyen de répondre aux besoins d'un enfant ayant une déficience intellectuelle. On a déclaré que « Dans certains cas, l'éducation spéciale est une adaptation nécessaire par rapport à la situation normale qui permet à certaines étudiantes et à certains étudiants handicapés d'avoir accès à un milieu d'apprentissage dont il ou elle a besoin afin d'avoir des chances égales en matière d'éducation ».

Source: Cour suprême du Canada - Décisions - Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant

Questions

1. Quels enjeux relatifs aux droits humains des personnes ayant des incapacités pouvez-vous identifier dans le cas n° 2?
2. Quels droits humains pourrions-nous utiliser pour renverser cette décision?
3. À qui revient la responsabilité de protéger et de faire respecter ces droits?

Section 3.3 – Droits économiques

Notes à l'intention de l'animateur

Introduction aux droits économiques

• Présenter aux participants les droits faisant partie des droits économiques. Veuiller les informer que chacun de ces droits seront présentés plus en détails dans la prochaine section

Guide de référence: Les droits économiques en coup d'œil (10 minutes)

• Présenter le Guide « Les droits économiques en un coup d'œil ».

Les droits contenus dans les des droits économiques (40 minutes)

• Revoir chacun des droits faisant par utilisant les questions prévues afin de faciliter la discussion de groupe que le temps le permet (20 minutes)
• Après chaque question sont les instruments pertinents relatifs aux droits qui soutiennent chaque droit. (20 minutes)

Activité: les droits économiques (30 minutes)

• Présenter le tableau situé à la page suivante aux participants. Discuter des façons dont les différents facteurs économiques influencent la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités
• Inviter les participants à compléter le tableau de la page suivante en sous-groupes. Proposer aux participants de partager le résultat de leurs discussions sur l'influence des facteurs économiques sur la vie des personnes ayant des incapacités avec le groupe

Survol du module des participants: 3.3 – Droits économiques

Objectifs

Donner une connaissance plus approfondie des droits économiques et de leur application dans la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités en faisant référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l'Observation générale no 5 et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Description

La section précédente a donné aux participants des éléments de contexte général leurs permettant de reconnaçitre l'importance que peuvent prendre les droits sociaux, économiques et culturels dans la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités. Cette section examinera de plus près ce à quoi font référence les droits économioques et les droits contenus dans cette catégorie de droits humains.

• Introduction aux droits économiques
• Les droits économiques en coup d'œil
• Les droits contenus dans les droits économiques
• Activité: les droits économiques

Durée: 80 minutes

Introduction aux droits économiques

Les droits économiques, dans leur mise en œuvre, se trouvent liés tant aux droits sociaux qu'aux droits culturels. Ils concernent tout particulièrement l'ensemble des droits liés au fait de gagner de sa vie que de vivre dans des conditions justes et équitables. Les droits économiques influencent le degré ou la façon dont les personnes ayant des incapacités pourront s'intégrer pleinement à la société.

Les droits contenus dans les droits économiques comprennent:

• le droit de gagner sa vie dans des conditions justes et équitables;
• le droit d'accéder et de jouir de la propriété;
• le droit à la sécurité et l'assistance sociale;
• le droit d'accéder à des programmes de formation technique et professionnelle.

L'ensemble de ces droits vise la sécurité économique.

Discussion en sous-groupes

1. Quels sont les biens et les services que vous achetés avec votre argent? (acheter de la nourriture, de collecter l'épargne, payer les factures )
2. À quel point est-il important d'avoir un emploi ou d'avoir accès à l'aide sociale? Selon vous, s'agit-il de deux questions distinctes ou d'un seul et même enjeu?
3. Croyez-vous que les personnes ayant des incapacités éprouvent des difficultés lorsqu'elles veulent s'installer dans une autre province (ou territoire)? Quel principe des droits humains est concerné dans une telle situation?

Guide de référence: Les droits économiques en coup d'œil

Guide de référence: Les droits économiques en coup d'œil

Droit	Droits contenus dans ce droit humain	Enjeux liées au handicap	Conventions et instruments concernés par ce droit humain
Droit de gagner sa vie dans des conditions justes et équitables	Droit d'occuper un travail librement choisi Droit à des conditions de travail favorables Droit de fonder et de joindre un syndicat Droit de vivre et de travailler dans sa communauté Interdiction de toute discrimination dans les domaines de l'emploi et du travail	Est-ce que ce droit concerne le travail réalisé en atelier protégé et en entreprise régulière? En quelles circonstances un individu réalise-t-il un choix libre et éclairé en matière d'emploi ou de travail? Quelles sont les règles à respecter en matière de formation et de travail par les employeurs?	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Article 6, 7, 8) Observation générale n° 5 Convention relative aux droits des personnes handicapées (Article 27) Organisation internationale du travail (Convention 159, 99) Règles pour l'égalisation des chances des handicapés 7 et 8
Droit d'accéder et de jouir de la propriété	Droit de disposer librement des ressources et des richesses naturelles présentes dans son milieu Droit d'accéder, seul ou avec d'autres, à la propriété	Choix et autonomie Qui sont ceux qui disposent de la majorité des ressources et de la richesse	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Article 1) Déclaration universelle des droits de l'homme
Droit à la sécurité et à l'assistance sociale	Accès à un revenu suffisant, malgré la perte temporaire d'un emploi, les réductions ou les un dénis de revenu basé sur le handicap? Soutien des aidants, principalement des femmes, qui prennent soin des personnes ayant des incapacités Reconnaissance du fait que le placement en institution ne s'avère pas un substitut adéquat pour le droit à la sécurité et l'assistance sociale	Quel rôle prend l'accès à des mesures de soutien financier adéquates pour les personnes ayant des incapacités ? Peut-on considérer que les soins proposés en institution, en logement supervisé et dans les maisons de retraite remplacent le droit à la sécurité et à l'assistance sociale ? Quelles sont les dépenses supplémentaires auxquelles les personnes ayant des incapacités doivent faire face? Quel rôle ont les aidants dans la vie des personnes ayant des incapacités ?	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Article 9) Observation générale n° 5 Convention relative aux droits des personnes handicapées (Article 28) Règles pour l'égalisation des chances des handicapés 8 et 24
Droit d'accéder aux programmes de formation technique et professionnelle	Élimination des obstacles artificiels réduisant l'accès aux programmes de formation Mise en place de programmes de soutien à la réussite et de services d'orientation dans les formations techniques et professionnelles Possibilité de recourir à des mesures d'accommodement sraisonnables	Quels sont les obstacles auxquels les personnes doivent faire face lorsqu'elles veulent occuper ou se maintenir enemploi? Quels sont les types de formation accessibles par les personnes ayant des incapacités ? Les personnes y sont-elles intégrées ou ségrégées ?	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Article 6) Observation générale n° 5 Convention relative aux droits des personnes handicapées (Article 27)

Présentation des droits contenus dans les droits économiques

1) Droit de gagner sa vie dans des conditions justes et équitables

Plusieurs facteurs, dont la pauvreté, influencent l'accès des personnes au droit de gagner sa vie dans des conditions justes et équitables, La pauvreté augmente les chances de souffrir de malnutrition, de vivre dans un environnement malsain, de travailler dans des conditions dangereuses ou de stress élevé. La qualité et l'accessibilité des lieux de travail (tant dans les aetliers protégés que dans les entreprises régulières), ainsi que la présence et la possibilité de recourir aux syndicats influencent le niveau de vie des personnes (Mohit, Pillai, Rungta, Commission nationale des droits de l'homme, India: Rights of the Disabled)

Les personnes ayant des incapacités font souvent face à plus grand nombre de situations limitant leur droit à gagner sa vie dans des conditions justes et équitables que celles n'ayant pas d'incapacités.

Partie A: Discussion en sous-groupes

1. Quels sont certains des obstacles rencontrés par les personnes ayant des incapacités lorsqu'elles tentent de gagner leur vie

Partie B: Conventions et instruments concernés par le droit de gagner sa vie dans des conditions justes et équitables

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

   Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels souligne l'importance que prend la reconnaissance du droit d'occuper un travail librement choisi et du droit de gagner sa vie dans des conditions de travail justes et favorables, notamment en ce qui concerne:

   • un salaire décent;
   • le respect du principe « à travail égal, salaire égal »;
   • l'accès à un niveau de vie suffisant;
   • des conditions de travail saines et sécuritaires;
   • une égalité d'accès aux promotions;
   • Un temps de travail permettant un repos et des loisirs suffisants;
   • Droit de fonder et de joindre un syndicat, ainsi que de faire la grève.
2. Observation générale n° 5

   L'Observation générale n° 5 signale que les personnes ayant des incapacités vivent souvent de la discrimination en emploi et dans les milieux de travail. Les taux de chômage sont en effet de deux à trois fois plus élevés chez cette population que chez les personnes n'ayant pas d'incapacités. Lorsqu'elles travaillent, les personnes ayant des incapacités occupent souvent des emplois faiblement rémunérés, offrant peu ou pas d'avantages sociaux ou de sécurité d'emploi, ou dans des milieux ségrégés.

   Note

   Voir aussi l'Observation générale n ° 18 (droit au travail).

3. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   L'Article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées reconnaît aux personnes ayant des incapacités le droit de travailler et d'occuper un emploi. Ceci comprend la possibilité pour eux d'accéder au marché régulier de l'emploi, et ce, dans des milieux de travail inclusifs et accessibles. Les rôles que peuvent prendre les États pour protéger ces droits sont:

   • Interdiction de toute forme de discrimination;
   • Promouvoir l'égalité des chances dans tous les secteurs d'emploi (privé, public, travail autonome);
   • Faire respecter le principe « à travail égal, salaire égal »;
   • Assurer des conditions de travail saines et sécuritaires;
   • Promouvoir la participation des personnes ayant des incapacités au marché régulier de l'emploi (favoriser les expériences de travail, développer les programmes de maintien en emploi et de retour au travail, ainsi que d'encourager le recours à des accommodements appropriés)

Les droits humains en action

Reuben habite un logement supervisé depuis le début de sa vie adulte. Il occupe un emploi stable et possède de l'argent dans un compte d'épargne. Avec le soutien humain et financier d'une organisation communautaire, il pourra acheter un appartement. Il le partagera avec un colocataire afin qu'il puisse en couvrir les frais.

Les droits humains en action: Éléments à considérer dans le respect de l'égalité en emploi et dans les milieux de travail

Les ateliers et les emplois protégés ne sont pas considérés comme des mesures suffisantes pour respecter le droit d'occuper un travail librement choisi. Toute exploitation ou travail forcé va à l'encontre des directives contenues dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les travailleurs ayant des incapacités ne doivent faire l'objet d'aucune forme de discrimination en ce qui a trait à leur salaire ou à leurs conditions de travail si la quantité de travail réalisé est équivalente à celle des travailleurs n'ayant pas d'incapacités (Observation générale n° 5, 25).

Les syndicats doivent défendrs les travailleurs ayant des incapacités, et ce, peu importe s'ils occupent un emploi dans un atelier protégé ou dans le marché régulier de l'emploi L'Article 8 réaffirme le droit des personnes ayant des incapacités de former des organisations de défense de droits afin de promouvoir et protéger leurs intérêts économiques et sociaux (Observation générale n° 5, 26).

Un meilleur accès au marché de l'emploi augmente les chances des personnes ayant des incapacités d'obtenir un poste dans un milieu de travail inclusif et répondant à leurs besoins. L'accessibilité des milieux de travail concerne leur localisation géographique, la qualité de l'accès aux édifices et aux postes de travail, la possibilité des employés d'avoir des horaires de travail flexibles et d'accéder à des programmes de formation technique et professionnelle (Observation générale n° 5, Règle n° 22). Le transport se révèle un enjeu majeur pour les personnes ayant des incapacités se cherchant et désirant conserver un emploi intéressant. L'accès à un mode de transport est essentiel pour assurer l??égalité des chances avec les travailleurs n'ayant pas d'incapacités, et ce, tant dans les régions urbaines que rurales.

2) Droit d'accéder et de jouir de la propriété

Partie A: Discussion en sous-groupes

1. Dans quelle mesure considérez-vous le droit d'accéder et de jouir de la propriété comme un droit humain?

Partie B: Conventions et instruments concernés par le droit d'accéder et de jouir de la propriété

1. Observation générale n° 5

   L'Observation générale n° 5ne contient pas d'article spécifique sur le droit d'accéder et de jouir de la propriété. Ce document le définit toutefois comme un aspect important des droits humains puisqu'il en assure l'exercice à plusieurs niveaux. L'Observation soutient que le droit d'accéder et de jouir de la propriété devrait être protégé de toute forme de discrimination. À ce chapitre, le rôle de l'État devrait être de « respecter la libre utilisation des ressources appartenant à l'individu, seul ou dans toute forme de collectivité, ou des ressources à la disposition de l'individu, seul ou dans toute forme de collectivité, y compris le ménage, le partenariat ou la collectivité en vue des besoins liés aux droits » (Rungta, 119, 2005).

   Ce stantard international en matière de droits humains vise l'application de deux articles tirés de la Déclaration universelle des droits de l'homme:

   • Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
   • Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété

3) Droit à la sécurité et à l'assistance sociale

Partie A: Discussion en sous-groupes

La sécurité et l'assistance sociale constituent pour de nombreuses personnes ayant des incapacités et leurs familles une avenue essentielle leur assurant un revenu suffisant et un niveau de vie adéquat.

1. Quels types de choses peuvent faire une personne avec un handicap ont un faible niveau de vie?

Partie B: Conventions et instruments concernés par le droit à la sécurité et à l'assistance sociale

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

   Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsreconnaît que l'État doit proposer des programmes de sécurité et d'assistance sociale de façon à protéger et soutenir sa population.

2. Observation générale n° 5

   L'Observation générale n° 5 affirme qu'il est très important pour les personnes ayant des incapacités de pouvoir s'assurer d'un revenu suffisant et de pouvoir accéder à la sécurité et à l'assistance sociale. La Règle pour l'égalisation des chances des handicapés n° 24 stipule que de telles mesures doivent être proposées sur la base des pertes ou des réductions temporaires de revenu, ainsi que les obstacles rencontrés par les personnes ayant des incapacités pour accéder au marché du travail. La sécurité et l'assistance sociale proposent des mesures de remplacement de revenu de travail et compenser les coûts supplémentaires liés aux incapacités, ceci comprenant un soutien financer aux aidants naturels. L'institutionnalisation des personnes ayant des incapacités ne remplace pas l'obligation des États de leur offrir des programmes de sécurité et d'assistance sociale.

   De plus, la Règle n° 8 énonce que les États devraient s'assurer que les programmes généraux d'assistance sociale n'excluent pas les personnes ayant des incapacités et qu'ils n'y introduisent aucune forme de discrimination à leur encontre. Ces mesures devraient également prévoir des programmes de formation professionnelle, des services de placement et des primes à l'emploi de façon à encourager les personnes ayant des incapacités à augmenter leur potentiel d'employabilité sur le marché du travail.

   Note

   Voir aussi l'Observation générale n ° 19 (droit à la sécurité sociale).

3. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   Les États assurent le respect du droit à la sécurité et à l'assistance sociale en permettant aux personnes d'avoir un niveau de vie adéquat. Les mesures de sécurité et d'assistance sociale doivent promouvoir l'égalité d'accès des personnes ayant des incapacités aux prestations de retraite et, de façon plus générale, aux programmes de réduction de la pauvreté.

4) Droit d'accéder aux programmes de formation technique et professionnelle

Partie A: Discussion en sous-groupes

1. Avez-vous, vos amis et les membres de votre famille ayant des incapacités déjà tenté de participer à des programmes de formation technique et professionnelle ? Quels ont été les obstacles que vous, vos amis ou les membres de votre famille ayant des incapacités ont affrontés?

Partie B: Conventions et instruments concernés par le droit d'accéder aux programmes de formation technique et professionnelle

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

   Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît, en lien avec le droit de gagner sa vie dans des conditions justes et équitables, le rôle que prennent les programmes de formation technique et professionnelle dans l'obtention d'un emploi rémunérateur, condition souvent nécessaire pour la jouissance d'une liberté économique et politique.

2. Observation générale n° 5

   L'Observation générale n° 5 stipule que le droit d'accéder aux programmes de formation technique et professionnelle doit se comprendre en relation avec le droit à l'éducation et d'avoir un niveau de vie adéquat. Ce document mentionne que les personnes ayant des incapacités devraient être intégrées dans la planification et la mise en œuvre de ces programmes de formation.

3. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées intègre le droit d'accéder aux programmes de formation technique et professionnelle (ainsi que de formation continue) et aux services de placement à l'intérieur du droit plus général à l'éducation.

Activité: les droits économiques

En se servant des exemples ci-dessous, complétez en sous-groupes le tableau de la page suivante. Veuillez indiquer de quelle façon les facteurs et les droits économiques des personnes ayant des incapacités peuvent influencer leur vie quotidienne.

Facteurs influant la participation à la vie économique

Facteurs influant la participation à la vie économique	De quelles façons les facteurs économiques présentent-ils un impact dans la vie des personnes ayant des incapacités?	Quels sont les problèmatiques limitant systématiquement la participation des personnes ayant des incapcaités à la vie économique?
Accès à une éducation accessible	Exemple: Les personnes ayant des incapacités sont deux fois plus susceptibles d'abandonner leurs études secondaires que celles n'ayant pas d'incapacités, ce qui réduit leurs chances d'accéder à un poste dans le marché régulier de l'emploi.	Exemple: Il ya un besoin croissant d'expérience et des diplômes dans le milieu de travail qui exige des niveaux plus élevés de l'éducation. Le manque d'éducation peut déboucher sur le chômage qui conduit à la pauvreté, la création de faible niveau de vie et le manque de confiance. Protéger le droit à l'éducation augmente la capacité d'accès des personnes handicapées de participer à l'attestation du personnel en fonction.
Accessibilité et proximité des milieux de travail	Exemple: La localisation géographique et l'inaccessibilité de certains lieux de travail peuvent entraîner la création d'obstacles physiques empêchant l'accès de certains emplois aux personnes ayant des incapacités
Prestations médicales et accès aux soins de santé
Système de transport en commun
Discrimination positive
Autres facteurs?

Section 3.4 – Introduction au droits culturels

Notes à l'intention de l'animateur

Introduction aux droits culturels

• Présenter aux participants les droits contenus dans les droits culturels. Veuiller les informer que chacun de ces droits seront présentés plus en détail dans la prochaine section.

Guidede référence: les droits culturels en un coup d'oeil (10 minutes)

• Présenter le Guide « Les droits culturels en coup d'œil »

Les droits contenus dans les droits culturels (40 minutes)

• Revoir chacun des droits faisant partie des droits économiques en sous-groupes au moyen des questions proposées à la section, que le temps le permet (20 minutes)
• Après chaque question sont les instruments pertinents relatifs aux droits qui soutiennent chaque droit. (20 minutes)

Activité: les droits culturels (30 minutes)

• Animer une discussion de groupe avec les participants au sujet des représentations des personnes ayant des incapacités dans les médias.
• Demander aux participants de compléter individuellement les questions de la page suivante sur les représentations des personnes ayant des incapacités dans les médias.

Survol du module des participants: 3.4 – Introduction aux droits culturels

Objectifs

Donner une connaissance plus approfondie des droits culturels et de leur application dans la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités en faisant référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l'Observation générale no 5 et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Description

Maintenant que vous avez compris ce que sont les droits sociaux et économiques, vous êtes prêts à approfondir vos connaissances quant aux droits culturels. Cette section examinera de plus près ce à quoi font référence les droits culturels et les droits contenus dans cette catégorie de droits humains.

• Introduction aux droits culturels
• Qu'est-ce qu'une culture?
• Les droits culturels en coup d'oeil
• Les droits contenus dans les droits culturels
• Activité pratique sur les droits culturels

Durée: 80 minutes

Introduction aux droits culturels

Si le concept de culture revêt une multiplicité de sens, les droits culturels réfèrent généralement aux droits de participer à la vie culturelle et de pratiquer librement ses coutumes et ses croyances culturelles.

Les droits humains en action

Kevin est un homme d'âge mûr qui apprécie lire des œuvres de fiction. Dans le courant de sa vie adulte, il a développé une déficience visuelle. Kevin connaît le braille, mais trouve sa lecture lui prend beaucoup de temps: il préfère écouter des versions audio de ses livres préférés. La bibliothèque locale offre à Kevin une grande diversité de livres audio, lesquels sont accompagnés du texte original.

Les droits contenus dans les droits culturels comprennent:

• l'accès aux lieux d'enseignement, de sport et de culture, ainsi que la participation à la culture;
• les droits linguistiques;
• l'accès aux médias, aux télécommunications et à la radiodiffusion, ainsi que la promotion d'une image positive dans les médias;
• le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

Discussion en sous-groupes: Qu'est-ce que la et une culture?

1. Quelle signifie pour vous le mot « culture » ?
2. Croyez-vous que les personnes ayant des incapacités possèdent une identité culturelle? Pourquoi?
3. Croyez-vous, selon vos connaissances et vos expériences, ainsi que celles de personnes ayant des incapacités que vous connaissez, que les représentations culturelles (par exemple en art, en musique dans la littérature, etc.) sont importantes pour le développement de l'identité et de l'autonomie des personnes ayant des incapacités? Pourquoi ou pourquoi pas?

Guide de référence: les droits culturels en un coup d'oeil

Guide de référence: les droits culturels en un coup d'oeil

Droit	Les droits contenus dans les droits culturels:	Enjeux liées au handicap	Conventions et instruments concernés par ce droit humain
Droit de participer à la culture	Droit de participer à la vie culturelle et d'employer son potentiel créatif, artistique et intellectuel Élimination des obstacles à la communication Les gouvernements doivent informer la population quant à la réalité des personnes ayant des incapacités, et ce, afin de dissiper les préjugés ou les croyances superstitieuses à leur endroit. Sensibilisation du grand public quant au droit des personnes ayant des incapacités d'utiliser les services des restaurants, des hôtels, des centres récréatifs et des établissements culturels	Quels moyens peuvent être utilisés pour assurer l'accessibilité des arts et de la culture aux personnes ayant des incapacités? De quelle façon peut-on promouvoir la culture et le mouvement de fierté des personnes ayant des incapacités? Quelle importance prend l'intégration des personnes ayant des incapacités dans les activités sportives ou dans les Jeux olympiques (Jeux olympiques spéciaux)? Quelle différence existe entre des œuvres d'art réalisées par des personnes ayant des incapacités et celles portant sur le handicap?	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 15) Observation générale n° 5 Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 29,30) Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (article 13c)) Convention relative aux droits de l'enfant (article 31) Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (n° 10-culture, n° 11-loisirs et sports)
Droitslinguistiques	Respect du droit des minorités d'avoir une vie culturelle, de pratiquer leur religion et d'utiliser leur langue Liberté d'expression de l'identité culturelle et linguistique Liberté de s'exprimer dans la langue de leur choix, y compris la langue des signes Promouvoir l'accès aux moyens alternatifs de communication et disponibilité de l'information formats accessibles	De quelles façons les formes alternatives de communication soutiennent les droits linguistiques de l'ensemble de la population? De quelle façon la culture sourde repose à la fois sur une identité culturelle et linguistique?	Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 30) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 27) Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (n° 5)
Droit d'accès aux médias et à la radiodiffusion et promotion d'une image positive	Les gouvernements devraient inciter les médias d'information à proposer leurs services en formats accessibles pour les personnes ayant des incapacités S'assurer que les développements en matière de technologies de l'information répondent aux besoins des personnes ayant des incapacités	À quelle fréquence est-il possible de voir des représentations positives ou négatives du handicap dans les médias? Quelles sont les types d'histoires que les médias choisissent lorsqu'ils traitent des enjeux concernant les personnes ayant des incapacités? Quels types de représentations du handicap pourraient promouvoir une approche fondée sur les droits humains? Quelles sont les représentations du handicap que les organisations de charité mettent de l'avant pour réaliser leurs campagnes de financement ?	Convention relative aux droits des personnes handicapées(article 30) Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (n° 5)
Droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications	Élimination des obstacles à la communication Sensibilisation du grand public aux enjeux concernant l'accessibilité universelle et le handicap	De quelles façons les personnes ayant des incapacités peuvent-elles bénéficier du progrès scientifique et de ses applications? De quelles façons les droits humains permettent-ils une plus grande égalité de l'accès aux progrès scientifiques et à leurs applications? Quels rôles peuvent prendre les technologies de l'information dans la vie quotidienne des personnes ayant des incapacités? Quel peut avoir l'impact d'une offre plus importance de divertissements adaptés sur la participation à la culture et l'inclusion sociale?	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 15) Observation générale n° 5 Convention relative aux droits des personnes handicaées (article 21, 30)

Les droits contenus dans les droits culturels

Droit de participer à la culture

Partie A: Discussion en sous-groupes

1. D'après vos connaissances et vos expériences, ainsi que celles des personnes ayant des incapacités que vous connaissez, de quelles façons pourrions-nous intégrer davantage les personnes ayant des incapacités dans la culture?
2. En quelles circonstances les personnes ayant des incapacités voient-elles leur droit de participer à la culture être refusé?
3. De quelles façons les personnes ayant des incapacités peuvent-elles s'exprimer de façon créative et artistique, ainsi que créer leur propre culture?
4. De quelles façons les loisirs et le sport peuvent-ils contribuer à la vie culturelle? Quelle est l'importance des loisirs et du sport dans l'épanouissement de la culture des personnes ayant des incapacités?

Partie B: Conventions et instruments internationaux concernés par le droit de participer à la culture

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

   Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît aux individus le droit de participer à la vie culturelle.

2. Observation générale n° 5

   L'Observation n° 5porte sur la nécessité d'assurer aux personnes ayant des incapacités des occasions d'utiliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, et ce, tant pour leur propre bénéfice que celui de la collectivité. L'Observation concentre notamment son attention sur l'accessibilité des lieux, des services et des événements culturels, de sport et de tourisme.

   L'accessibilité aux produits culturels nécessite de promouvoir:

   • les livres lus;
   • les journaux écrits en langage simple, dont les formats accessibles et les couleurs claires;
   • les émissions de télévision et les pièces de théâtre accessibles.

   La sensibilisation du grand public aux enjeux concernant le handicap s'avère un élément essentiel à la participation culturelle des personnes ayant des incapacités. La lutte contre les préjugés et les superstitions se trouve être le fondement de la reconnaissance de l'égalité des droits en matière d'accès aux services de restaurantions et d'hôtels, de loisirs et d'événements culturels (Quinn & Bruce).

   Note

   Vous pouvez également consulter l'Observation générale No. 21 (Droit de participer à la culture)

3. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées reconnaît aux personnes ayant des incapacités le droit de participer à la vie politique et publique, ainsi qu'à la vie culturelle, aux loisirs et au sport. La Convention demande aux États d'assurer l'exercice du droit de vote, de se présenter aux élections, de promouvoir la participation des personnes ayant des incapacités dans les organisations non gouvernementales et la société civile, ainsi que de donner naissance et de joindre des organisations de défense des droits des personnes ayant des incapacités. La Convention relative aux droits des personnes handicapées estime que la participation à la vie culturelle repose sur l'accessibilité des activités sportives et récréatives, ainsi que les possibilités données aux individus d'épanouir leur potentiel créatif, artistique et intellectuel.

Éléments essentiels à l'intégration communautaire

2) Droits linguistiques

Partie A: Discussion en sous-groupes

La langue apparaît comme un élément important des droits culturela.

1. Présentez-nous un exemple tiré de votre vie où vous avez été exclu parce que vous ne pouviez pas communiquer dans votre langue.
2. Quels moyens auraient pu être utilisés afin d'empêcher votre exclusion?

Partie B: Conventions et instruments concernés par les droits linguistiques

1. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 21, et PIDCP

   Bien qu'aucune mention des droits linguistiques n'apparaît dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, son Article 27 stipule que: les membres des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, « ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

   L'Observation générale No. 21 mentionne également d'exercer ou de ne pas exercer le droit de participer à la vie culturelle individuellement, ou en association avec d'autres, est un choix culturel qui, en tant que tel, devrait être reconnu, respecté et protégé au nom de l'égalité. (paragraphe 7).

   Le respect des droits linguistiques s'applique tout particulièrement aux personnes ayant des incapacités qui ont développé une identité culturelle et linguistique particulière. La liberté de s'exprimer dans la langue ou à l'aide du moyen de communication de son choix correspond à un droit linguistique. La protection d'un tel droit demande à ce que cette personnes ayant des incapacités puissent accéder à de l'information en formats accessibles et qu'elles puissent employer les différentes formes de communication alternatives dans leur communauté.

2. Règles pour l'égalisation

   La Règle 5 des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés considère également que l'accessibilité de l'information et des communications passe par la disponibilité de l'information en formats alternatifs. Cette Règle invite également les milieux éducatifs à considérer l'utilisation de la langue des signes et faciliter l'accès aux services d'interprétariat en classe pour les enfants Sourds.

3. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   La Convention relative aux droits de la personne souligne le rôle qu'ont les États dans l'adoption des mesures nécessaires pour assurer l'accessibilité des produits culturels. La Convention reconnaît l'importance que prennent la reconnaissance et le soutien apporté à la protection des identités culturelles et linguistiques particulières.

3) Droit d'accéder aux télécommunications et promotion d'une image positive de la différence dans les émissions de radio et de télévision

Partie A: Discussion en sous-groupes

L'accès des personnes ayant des incapacités aux télécommuncations et leur présence dans les les émissions de radio, de télévision et dans les médias sont des éléments indispensables afin de promouvoir une plus grande connaissance et ouverture de nos sociétés face au handicap et aux situations de discriminations que les personnes ayant des incapacités vivent quotidiennement. Dans plusieurs sociétés, les attitudes véhiculées dans les médias ont un impact important sur la culture populaire. La présence des personnes ayant des incapacités dans les médias, ainsi que dans les émissions de radio et de télévision, assure une meilleure visibilité des enjeux qui les concernent et permet la diffusion d'une image positive du handicap.

1. Vous arrive-t-il de voir des personnes ayant des incapacités dans les médias (actualités, télévision, blogues, films, etc.)?
2. Croyez-vous qu'il soit important que les personnes ayant des incapacités travaillent dans les médias? Pourquoi?

Partie B: Conventions et instruments concernés par le doit d'accéder aux télécommunications et promotion d'une image positive du handicap dans les émissions de radio et de télévision

1. Convention relative aux droits des personnes handicapées

   La Convention relative aux droits des personnes handicapées reconnaît le rôle que jouent les gouvernements dans la promotion de l'égalité d'accès en matière de médias, y compris la télévision, le cinéma, le théâtre et les autres activités culturelles, au moyen des formats accessibles. Les États peuvent également voter des mesures pour assurer l'accès des personnes ayant des incapacités aux événements culturels, aux lieux de tourisme et d'importance nationale ou culturelle.

2. Règles pour l'égalisation des chances des handicapés

   La Règle 5 des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés invite les États à « inciter les médias, notamment la télévision, la radio et la presse écrite, à rendre leurs services accessibles » aux personnes ayant des incapacités. Quinn et Degener notent l'importance de l'exercice de leurs droits à la culture afin qu'elles puissent « influencer la manière dont elles sont représentées » (p. 110).

   Les nouvelles technologies de l'information et de la communication représentent un moyen de communication très important pour les personnes ayant des incapacités. Certaines d'entre elles ont vu leur intégration sociale considérablement augmentée en raison du seul accès à ces technologies A l'échelle internationale, le Sommet mondial sur la société de l'information reconnaît la nécessité de s'assurer que les progrès réalisés dans le champ des technologies de l'information et de la communication soient accessibles aux personnes ayant des incapacités et qu'ils répondent à leurs besoins particuliers.

Les droits humains en action

Jin Hee est une actrice qui joue dans une troupe de théâtre composée de personnes ayant des incapacités. Le groupe, qui jouait surtout pour d'autres personnes ayant des incapacités, jouit actuellement d'une popularité croissante dans sa communauté, laquelle reconnaît son importance artisitque et politique.

Activité: les droits culturels

Partie A: Survol général

Les personnes ayant des incapacités ont souvent été par le passé représentées négativement dans les médias, lesquels ont véhiculé des stéréotypes fondés sur le fait de présenter des incapacités au lieu de montrer ce qu'elles sont en mesure de faire.

1. Quelles histoires la télévision, la radio et les journaux diffusent-elles au sujet des personnes ayant des incapacités?
2. Selon vous, pour quelle raison les médias portent-ils autant d'attention sur les Jeux paralympiques et les Olympiques spéciaux? De quelle façon la couverture de ces événements a-t-elle changé au fil du temps? Pourquoi ou pourquoi pas?

Partie B: Activité pratique individuelle

1. Pensez à un film ou à une télésérie populaire que vous avez vu dont l'un des personnages avaient des incapacités et répondre aux questions ci-dessous:
   • Nom du film ou de la télésérie populaire
   • Nom du personnage
   1. Le personnage représente-il un stéréotype ou la vie d'une personne qui pourrait être réelle?
   2. Comment se déroule la vie quotidienne du personnage?
   3. Quel type d'influence pourrait avoir ce film ou cette télésérie sur les gens qui la regarde?
2. Si vous aviez à composer une chanson ou un poème sur les droits des personnes ayant des incapacités, qu'aimeriez-vous y exprimer?

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