Guide de formation PIDESC - Module 5: Les mécanismes de vigie du respect des droits humains de l’Organisation des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels

Notes à l’intention de l’animateur

Introduction

Ce module familiariser les participants avec les mécanismes de vigie de l'Organisation des Nations Unies et comment les utiliser pour réaliser des changements positifs.

Description

• 5.1 Présentation des méthodes d'action sur le plan national (10 min)
• 5.2 Un éventail des possibilités d'actions à l'échelle canadienne (20 min)
  • Présenter quel sont les types d'actions qui peuvent être réalisées sur le plan national au Canada. Animer une discussion sur les cas proposés d'actions concrètes. Présenter aux participants les hyperliens aux participants pouvant les mener vers des sites Internet sur lesquels se trouvent les codes provinciaux en matière de droits humains.
• 5.3 L'appel aux standards internationaux en matière de droits humains dans les actions à l'échelle canadienne (10 min)
  • Décrire brièvement comment utiliser les standards internationaux en matière de droits humains dans le contexte canadien.
• 5.4 Les mécanismes internationaux de vigie du respect des droits humains (10 min)
  • Discuter des mécanismes de vigie du respect des droits humains et du rôle que peuvent jouer les rapports alternatifs.
• 5.5 Derniers points concernant la réalisation d'actions sur la scène internationale (10 min)

Durée: 60 minutes

Survol du module des participants

Module 5: Les mécanismes nationaux et internationaux de vigie du respect pour les droits économiques, sociaux et culturels

Objectifs

Se familiariser avec les mécanismes nationaux et internationaux de vigie du respect des droits sociaux, économiques et culturels, ainsi qu'apprendre à les employer pour initier des changements positifs dans la vie des personnes ayant des incapacités .

Description

Les modules précédents ont abordé les standards internationaux en matière de droits humains, ainsi que la façon dont les enjeux concernant le handicap peuvent être compris en tant que situations de violation des droits humains. Ce module abordera les façons par lesquelles il est possible d'attirer l'attention sur ces situations de violation des droits humains et demander à ce que des mesures soient mises en place pour qu'elles ne se reproduisent plus.

• 5.1 Présentation des méthodes d'action sur le plan national
• 5.2 Un éventail des possibilités d'actions à l'échelle canadienne
• 5.3 L'appel aux standards internationaux en matière de droits humains dans les actions à l'échelle canadienne
• 5.4 Les mécanismes internationaux de vigie du respect des droits humains
• 5.5 Derniers points concernant la réalisation d'actions sur la scène internationale

Durée: 60 minutes

Section 5.1 – Pour une action concertée à l'échelle canadienne

L'objectif principal des actions visant à attirer l'attention sur les situations de violation des droits humains et à demander à ce que des mesures soient en place pour qu'elles ne se reproduisent plus est d'initier des changements positifs dans la vie des personnes ayant des incapacités. Par conséquent, les stratégies d'action devraient tout d'abord faire l'objet d'une concertation au niveau national, et ce, dans le but d'influencer les pratiques des gouvernements, de leurs représentants et des autres acteurs capables d'influencer l'exercice des droits humains des personnes ayant des incapacités (par exemple, les employeurs, les propriétaires d'entreprises privées, les enseignants et les professeurs, etc.).

En plus de ces mécanismes formels, les personnes ayant des incapacités et les organisations les representations peuvent faire du lobbyisme auprès des autorités politiques afin que certains changements soient apportés aux politiques et aux programmes les concernant. Les mécanismes nationaux auprès desquels les personnes ayant des incapacités peuvent dénoncer les situations de violation des droits humains et demander à ce que des mesures soient mises en place pour qu'elles ne se reproduisent plus varient selon les systèmes politiques et judiciaires des pays. Elles comprennent toutefois ordinairement:

• les cours de justice
• les organismes gouvernementaux responsables des droits humains ou les organismes nationaux de défense des droits des personnes ayant des incapacités
• certains tribunaux administratifs

Les mécanismes auprès desquels les personnes ayant des incapacités peuvent dénoncer les situations de violation des droits humains et demander à ce que des mesures soient mises en place pour qu'elles ne se reproduisent plus seront présentés dans la prochaine section .

La Convention relative aux droits des personnes handicapées fait référence à la nécessité des États d'assurer la mise en œuvre et la vigie du respect des droits humains des personnes ayant des incapacités à l'échelle nationale. L'article 33 de la Convention exige que chaque État-partie établisse:

• dans la structure du gouvernement, des coordinations nationales s'occupant des enjeux relevant de la mise en oeuvre de la Convention;
• un plan d'action visant la promotion, la protection et le suivi de la mise en œuvre de la Convention, lequel comprenant l'implication d'un ou plusieurs mécanismes indépendants.

L'article 33 exige aussi que « les personnes handicapées et les organisations qui les représentent [soient] associées et participe[nt] pleinement à la fonction de suivi. »

Section 5.2 – Un éventail des possibilités d'actions à l'échelle canadienne

La prochaine section examine quelles sont les possibilités d'actions à l'échelle canadienne, provinciale ou locale

a) Causes judiciaires – Contestations fondées sur la Charte des droits et libertés

Au Canada, les tribunaux sont investis des causes judiciaires sur les situations de violation des droits humains des personnes ayant des incapacités lorsqu'une des deux parties invoque la Charte des droits et libertés, laquelle fait partie de la Constitution canadienne. La Charte peut être utilisée, par exemple, pour révoquer une loi violant certains des droits des personnes ayant des incapacités ou pour obliger le gouvernement à verser une compensation financière à un individu ou un groupe dont les droits humains ont été violés. Pour chacun de ces cas, le tribunal qui est saisi de l'affaire décide de ce qui est juste et approprié.

L'un des motifs les plus courants d'invocation de la Charte dans les causes judiciaires est l'Article 15 (droit à l'égalité), lequel stipule que:

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

Le tableau de la page suivante présente plusieurs causes judicaires dans le cadre desquelles la Cour suprême du Canada a constaté l'existence de violations de l'Article 15 de la Charte des droits et libertés. Pour chacune de ces causes, le tribunal a reconnu que la violation de l'Article 15 de la Charte ne pouvait être jusitifiée par son Article 1, c'est-à-dire que le gouvernement peut violer les droits d'un individu « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ».

Adapté de Les droits à l'égalité: Interprétation de l'article 15 de la Charte dans les décisions de la Cour suprême du Canada.

Note

La Charte des droits et libertés ne peut pas être employée afin de contester toutes les situations possibles de violation des droits humains des personnes ayant des incapacités. La Charte s'applique aux lois adoptées par le gouvernement (aux niveaux fédéral, provincial et municipal), ainsi qu'à toutes actions menées par les représentants du gouvernement (dont, par exemple, la police et les conseils scolaires). Si vous croyez qu'un individu, une organisation ou une entreprise viole vos droits humains, il est possible que vous ayez à utiliser l'un ou l'autre des mécanismes suivants de vigie du respect des droits humains afin de faire entendre votre demande.

b) Organismes gouvernementaux responsables du respect des droits humains – Commissions et tribunaux fédéraux et provinciaux

Au Canada, il existe des organisations responsables du respect des droits humains sur les paliers fédéral et provincial / territorial.

Palier fédéral – La Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne

Comme il a été souligné précédemment au Module 2 (section 2.6), la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute forme de discrimination par le gouvernement fédéral (c'est-à-dire les lois, règlements, ministères, organismes et sociétés d'État) et par les industries et les entreprises sous réglementation fédérale (par exemples, les banques, les transporteurs aériens nationaux, les compagnies de téléphone interprovinciales et les entreprises de transport interprovinciales). L'Article 3 de la Charte des droits et liberté interdit tout motif de discrimination lié au « handicap » .

Les personnes désirant signaler un cas d'infraction à Loi canadienne sur les droits de la personne devraient communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission examinera soigneusement chacune des plaintes reçues afin de déterminer si elle doit être traitée par un tribunal administratif (voir la prochaine section), par un médiateur ou si une enquête approfondie doit être réalisée.

Si elle le décide, la Commission pourra demander au Tribunal canadien des droits de la personne d'entendre la cause et de se prononcer. Le fonctionnement de ce Tribunal ressemble à une cour de justice, mais en moins formel. Il n'entend toutefois que les causes qui sont liées aux violations des droits humains.

Palier provincial / territorial

Chacune des provinces et des territoires canadiens possèdent des lois et des codes en matière de droits humains. Plusieurs ont été mentionnés au Module 2 (section 2.6). Ces mesures législatives interdisent le recours à certains types de discrimination sur le territoire d'une province ou d'un territoire et établissent des mécanismes pour entendre les plaintes prétextant une situation de violation des droits humains. Elles ne s'appliquent toutefois pas aux situations de discrimination tombant sous la coupe de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les lois et les codes en matière de droits humains, de même que les procédures de règlement des plaintes, sont différentes d'une province ou d'un territoire à l'autre.

Vous trouverez ci-dessous les adresses des sites Internet des différentes organisations provinciales / territoriales responsables de la réception des plaintes quant aux situations de violation des droits humains au Canada:

• Alberta Human Rights and Citizenship Commission[Commission des droits de la personne et de la citoyenneté de l'Alberta] (les procédures entamées par cette organisation concernent également le Commissaire en chef et le Comité nommé par le Commissaire en chef)
• British Columbia Human Rights Tribunal [Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique]
• Manitoba Human Rights Commission [Commission des droits de la personne du Manitoba]
• New Brunswick Human Rights Commission [Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick] (les procédures entamées par cette organisation concernent également la Commission d'enquête)
• Newfoundland and Labrador Human Rights Commission [Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador] (les procédures entamées par cette organisation concernent également la Commission d'enquête)
• Northwest Territories Human Rights Commission [Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest] (les procédures entamées par cette organisation concernent également le Directeur des droits de la personne et le Tribunal d'Arbitrage des droits de la personne de TNO)
• Nova Scotia Human Rights Commission [Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse] (les procédures entamées par cette organisation concernent également la Commission d'enquête)
• Nunavut Human Rights Tribunal [Tribunal des droits de la personne de Nunavut] (se trouve à Coral Harbour; il n'y a pas de site web pour le moment)
• Human Rights Tribunal of Ontario [Tribunal des droits de la personne de l'Ontario]
• Prince Edward Island Human Rights Commission | Commission des droits de la personne de l'Île-du-Prince-Édouard (les procédures entamées par cette organisation concernent également le Directeur exécutif et le Comité des droits de la personne)
• Québec - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (les procédures entamées par cette organisation concernent également: l'arbitrage)
• Saskatchewan Human Rights Commission [Commission des droits de la personne de la Saskatchewan] (les procédures entamées par cette organisation concernent également le Commissaire en chef et le Tribunal des droits de la personne de la Saskatchewan)
• Yukon Human Rights Commission [Commission des droits de la personne du Yukon] (les procédures entamées par cette organisation concernent également le Human Rights Board of Adjudication [Le Tribunal d'arbitrage des droits de la personne])

c) Certains tribunaux administratifs

Dans certains cas, les plaintes relatives aux violations des droits humains peuvent être déposées devant des tribunaux administratifs et non devant les Commissions des droits de la personne et les tribunaux réguliers. Par exemple, certaines procédures peuvent être réalisées devant un arbitre (par ex., lorsqu'on ne parvient pas à accommoder une personnes ayant des incapacités dans son milieu de travail), notamment par le moyen d'un grief signalant une infraction aux normes du travail (par exemple, une situation de discrimination fondée sur le handicap menant à la cessation d'emploi d'une employée ne faisant pas partie du syndicat).

d) Faire du « lobbying » auprès des représentants du gouvernement

Dans certains cas, les personnes ayant des incapacités et les organisations les représentant, plutôt que de déposer des plaintes dénonçant des situations de violation des droits humains, préfèrent employer une stratégie de lobbying auprès des autorités gouvernementales nationales. Le « lobbying » consiste à influencer les actions et les décisions des représentants de l'État, tout particulièrement les législateurs, dans le but d'apporter des changements politiques. Ces derniers peuvent comprendre l'abrogation ou la modification des lois existantes, ainsi que l'adoption de nouvelles lois.

Section 5.3 – L'appel aux standards internationaux en matière de droits humains dans les actions à l'échelle canadienne

Lorsque des causes s'appuyant sur une infraction à la Charte des droits et libertés ou dénonçant une situation de violation des droits humains est portée devant une cour ou un tribunal administratif, votre argumentaire peut invoquer que les standards internationaux en matière de droits humains ne sont pas respectés (les traités). Malgré le fait que le Canada puisse avoir violé certaines obligations internationales en matière de droits humains auxquelles il a consenti par voie de traité, mais ne lui sont pas juridiquement contraignantes, il est possible que la cour ou le tribunal administratif entendant la cause puisse tout de même en tenir compte dans son jugement. De même, lorsque les personnes ayant des incapacités et les organisations les représentant réalisent du lobbying, elles peuvent également référer au droit international en matière de droits humains pour demander à ce que des modifications législatives soient apportées. Le fait d'invoquer dans votre argumentaire qu'une situation viole le droit international peut donner davantage de poids à votre position lorsque vous rencontrez des arbitres, des représentants du gouvernement, ou que vous intervenez dans les médias et dans l'espace public. De même, ces dénonciations peuvent paver la voie au dépôt d'une plainte devant les mécanismes internationaux de vigie du respect des droits humains, tel qu'il le sera démontré plus loin dans ce chapitre.

Voici quelques causes portées devant la Cour suprême du Canada lors desquelles l'une des parties a fait mention que la situation contrevenait aux obligations internationales du gouvernement en matière de droits humains:

• Canada (Justice) c. Khadr [2008] RCS 28: Ce cas a traité du droit de contester la légalité d'une détention. Dans le cadre de ce procès, la cour a fait référence aux obligations internationales du Canada, notamment celles qui concernent la Convention de Genève.
• Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration [2002] 1 RCS 3: Ce cas a traité de l'expulsion d'un réfugié vers un pays où il aurait été susceptible d'y être torturé. Dans le cadre de ce procès, la cour a fait référence aux obligations internationales du Canada, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention de Genève, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Section 5.4 – Les mécanismes internationaux de vigie du respect des droits humains

Le recours aux mécanismes internationaux de vigie du respect des droits humains (Organisation des Nations Unies) par les personnes ayant des incapacités et les organisations les représentant sert à influencer les actions et les décisions des gouvernements et des autres acteurs présents sur la scène nationale.

Les mécanismes internationaux de vigie du respect des droits humains comprennent:

1) Mécanismes de vigie du respect des traités internationaux

Tous les principaux mécanismes de vigie du respect des droits humains de l'Organisation des Nations Unies possède un groupe d'experts qui a pour mandat de s'assurer que les pays respectent leurs obligations en matière des droits humains. Ces groupes d'experts sont appelés «mécanismes de vigie du respect des traités internationaux». Les membres de ces groupes d'experts proviennent de pays des quatre coins du monde.

Le tableau ci-dessous présentent quels sont les conventions dont sont responsables chacun des mécanismes de vigie du respect des droits humains:

2) Rapports périodiques des États parties

Tous les grands traités internationaux en matière de droits humains exigent que les pays qui les ont ratifié réalisent des rapports périodiques aux mécanismes de vigie du respect des traités internationaux. Ils y présentent quelles ont été les mesures mises en oeuvre pour s'assurer que leurs citoyens soient en mesure d'exercer les droits garantis par le traité. Ces rapports sont connus sous le nom de « rapports des États membres ».

Possibilitiés d'Action

• La production de rapports alternatifs: Les organisations de défense des droits des personnes ayant des incapacités et les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent jouer un rôle important auprès des mécanismes de vigie du respect des traités internationaux en présentant des rapports alternatifs ou parallèles à ceux remis par les États-membres. Ils y rapportent quels sont les progrès (ou le manque de progrès) du pays en matière de respect des droits humains. Les rapports alternatifs fournissent aux mécanismes de vigie du respect des traités internationaux des renseignements additionnels qui ne se trouvent pas dans les rapports des États membres – par exemple, les secteurs dans lesquels les États contreviennent à leurs obligations internationales en matière de droits humains. Les mécanismes de vigie du respect des traités internationaux peuvent ensuite utiliser ces renseignements additionnels pour questionner et remettre en question les déclarations faites par des États membres en regard des progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits humains sur leur territoire.
• Influencer les questions posées par l'organe conventionnel: Les organisations peuvent également tenter d'influencer les questions posées par les organes conventionnels lors de l'examen du rapport de l'Etat, en encourageant l'organe de suivi de soulever certaines questions litigieuses ou important.
• Observations finales: Après avoir pris connaissance de l'ensemble des rapports écrits et oraux des États membres et de ceux des organismes de défense des droits humains, les mécanismes de vigie du respect des traités internationaux rédige son propre rapport:les « Observations finales ». Les Observations finales identifient quels sont les secteurs où de nouvelles lois, politiques ou pratiques devraient être adoptées par les pays afin qu'ils respectent leurs obligations en matière de droits humains. Les personnes ayant des incapacités, les organisations qui les représentent et leurs alliés peuvent se servir des propositions contenues dans les Observations finales afin de faire pression sur les gouvernements afin qu'ils apportent des changements politiques.

Résultats Possibles

Dans le cas où les États ont omis ou caché aux mécanismes de vigie du respect des traités internationaux certains faits dans leurs rapports, ces derniers les convoqueront de façon à les questionner au sujet de certains faits. Ils arrivent également que les États soient « dénoncés publiquement pour leurs agissements » lors des audiences publiques et dans les Observations finales.

Tous les rapports périodiques présentés par les États parties ou rédigés par les mécanismes de vigie du respect des traités internationaux sont publiés sur le site web de l'Organisation des Nations Unies. Il est toutefois important que les organisations non gouvernements interviennent auprès des médias nationaux afin qu'ils soient informés de toutes les recommandations et des critiques faites par les mécanismes de vigie du respect des traités internationaux quant à la mise en œuvre des droits humains dans leur pays. Les organisations devront par la suite suivre l'application de ces recommandations en réalisant du lobbying auprès des représentants du gouvernement.

Activité: Comprendre les rapports alternatifs

Discussion en sous-groupes:

1. D'après votre propre expérience, quels rôles croyez-vous les « rapports alternatifs » présentés par les organisations de défense des droits des personnes ayant des incapacités, prennent-ils dans la mise en oeuvre de leurs droits humains?

3) Mécanismes de plainte et/ou de communications

À l'exception de la Convention relative aux droits de l'enfant, toutes les conventions internationales permettent aux individus et/ou aux groupes de déposer des plaintes quant à la violation de leurs droits auprès du mécanisme de vigie du respect du traité international concerné. Parfois, ces plaintes sont appelées « communications ».

Possibilitiés d'Action

Avant de procéder au dépôt d'une plainte, certaines conditions doivent être remplies:

• L'État dont vous dénoncez les comportements doit avoir ratifié le traité international sur les droits humains que vous estimez être violé, de même que son mécanisme de plaintes. Ces derniers font parfois partie d'un Protocole facultatif s'ajoutant au texte principal du traité international (par exemple, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de Discrimination à l'égard des Femmes ont tous des Protocoles facultatifs). Lorsque le mécanisme se trouve dans le texte principal du traité (par exemple, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille), il est nécessaire que l'État ait expressément déclaré son intention de se soumettre au mécanisme de plaintes lors de la ratification du traité international.
• Le Plaignant doit tout d'abord avoir « épuisé » toutes ses options à l'échelle nationale. Cela signifie que le plaignant doit avoir préalablement porter plainte devant une cour de justice ou un tribunal administratif de son pays. La cause doit avoir été entendue au niveau national et que le plaignant ait porté son appel devant toutes les instances disponibles avant de se référer au mécanisme de vigie du respect du traité international concerné. Il y a toutefois y quelques exceptions à cette règle:
  • Lorsqu'il n'existe pas de recours possible au niveau national;
  • Lorsque la solution proposée ne règle efficacement le problème soulevé; OU
  • Lorsque que le traitement de la cause a été prolongé de façon déraisonnable au niveau national, sans que cela soit du ressort du plaignant
• Une cause ne peut toutefois pas être examinée par plus d'un mécanisme de vigie du respect des traités internationaux à la fois.

  Note

  Pous plus d'informations sur les procédures entourant le dépôt d'une plainte, veuillez visiter The United Nations Human Rights Treaties (anglais seulement).

Résultats Possibles

• Les plaignants peuvent réclamer que des mesures provisoires soient mises en place dans l'attente qu'une décision finale soit prise sur une certaine cause. De telles mesures peuvent être nécessaires pour éviter qu'un préjudice irréparable soit causé à la victime dans l'espace du temps requis pour réaliser l'examen de la cause par le mécanisme de vigie du respect du traité international concerné. La notion de préjudice irréparable ne concerne pas les dommages qui peuvent être compensés par des moyens monétaires.
• Lorsque que le mécanisme de vigie du respect du traité international a déterminé qu'une violation des droits humains a eu lieu, il peut recommander à l'État partie fautif de prendre des mesures pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Ces mesures prennent souvent la forme de compensations financières. Le mécanisme de vigie du respect du traité international peut également recommander la réalisation d'une enquête, d'un second procès, la commutation d'une peine de mort, la libération d'un prisonnier, etc. Les États ont l'obligation morale de mettre les recommandations en application, mais ne sont pas tenus juridiquement de le faire. Cela signifie que leur mise mise en œuvre demeure à la discrétion des États parties concernés. Par conséquent, il est important que les organisations non gouvernementales fassent connaître au public les avis et les recommandations des mécanismes de vigie du respect des traités internationaux quant aux situations de violation des droits humains, ainsi que les mesures mises en place à l'échelle nationale afin qu'elles ne se reproduisent plus. , et ce, de façon à presser les gouvernements d'apporter des changements politiques.

4) Observations ou Recommandations générales

Tous les mécanismes de vigie du respect des traités internationaux proposent des Observations ou Recommandations générales. Ces documents interprètent les droits énoncés dans les conventions relatives aux droits humains dont les mécanismes de vigie du respect des traités internationaux sont responsables. Par exemple, le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre de l'Observation générale n° 5, a donné d'importantes informations sur la façon d'interpréter les droits contenus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en lien avec le handicap.

Possibilitiés d'Action

Les organisations non gouvernementales peuvent réclamer des mécanismes de vigie du respect des traités internationaux qu'ils proposent des Observations ou des Recommandations générales sur certaines questions nécessitant des éclaircissements. Les organisations non gouvernementales peuvent contribuer à ce processus en donnant quelques suggestions sur les enjeux qui devraient figurer dans le cadre de leurs Observations ou de leurs Recommandations générales.

Résultats Possibles

Les Observations et les Recommandations générales jouent un rôle important dans l'interprétation des droits humains contenus dans les traités internationaux puisqu'elles énoncent plus précisément ce que sont les obligations des États en la matière. Les Observations ou Recommandations générales peuvent avoir un effet positif durable sur l'interprétation qu'auront les États des droits humains contenus dans les traités internationaux.

5) Conseil des droits de l'homme - Examen périodique universel

L'Organisation des Nations Unies a récemment lancé une nouvelle procédure de vigie du respect des traités internationaux: l'Examen périodique universel. Une fois tous les quatre ans, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU (composé de 47 pays membres de l'ONU), examine dans quelle mesure chaque pays respecte ses obligations et ses engagements en matière de droits humains. Il réalise ce travail pour l'ensemble des conventions relatives aux droits humains ratifiées par les États-parties et pour la Déclaration universelle des droits de l'homme. Chacun des pays présentent un rapport écrit (Rapports des États) et répondent aux questions des membres du Conseil dans le cadre d'une audience. Ce nouveau processus s'ajoute aux procédures déjà prévues par les mécanismes de vigie du respect des traités internationaux.

Le processus d'Examen périodique universel diffère des rapports périodiques des États parties en ce que ce sont les membres du Conseil des droits de l'homme qui représentent les États au lieu de jouer le rôle d'un expert indépendant. Cela signifie que le processus est plus ouvertement influencé par des considérations géopolitiques. Il offre toutefois une autre façon d'influencer les actions et les décisions des États concernant les droits humains.

Les deux processus diffèrent aussi dans leurs champs d'application. Tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies sont soumis à la procédure d'Examen périodique universel, alors que seuls les pays ayant ratifié un traité international en matière de droits humains sont soumis à son mécanisme de rapports périodiques.

Possibilitiés d'Action

• Contribuer à des rapports écrits: Les organisations de défense des droits des personnes ayant des incapacités et celles non gouvernementales peuvent jouer un rôle important dans le processus d'examen universel en fournissant des renseignements au Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme afin qu'ils rédigent des avis qui critiquent les Rapports des États. Ces organisations peuvent également informer le Conseil des droits de l'homme de façon à ce qu'il puisse contester et remettre en question certaines des déclarations faites par les États.
• Influencer les questions posées par le Conseil des droits humains: Les organisations non gouvernementales peuvent aussi tenter de rencontrer les membres du Conseil des droits de l'homme responsables de l'examen périodique universel d'un État afin de les encourager à soulever certaines questions lors de l'audience avec l'État concerné.
• Suivi des obligations finales:Après examen des rapports écrits et oraux de l'État et d'autres rapports qui lui sont soumises, le Comité des droits humains écrit un rapport qui met en évidence les domaines où le pays devrait faire de nouvelles lois, politiques ou pratiques en vue de respecter ses obligations aux droits humains. Les personnes ayant des incapacités, organisations des personnes ayant des incapacités et leurs alliés peuvent utiliser les informations contenues dans le rapport du Comité des droits humains à faire pression sur les gouvernements d'apporter des changements.

Résultats Possibles

Le processus d'examen périodique universel peut amener certains États à être « dénoncés publiquement pour leurs agissements » ou à ce qu'ils doivent expliquer, dans le cadre de leurs audiences, l'existence ou l'omission de certains faits dans le cadre de leurs rapports périodiques. Le Conseil des droits de l'homme mentionneront ces éléments dans ses Observations et Recommandations finales.

Tous les rapports présentés et rédigés par le Conseil des droits de l'homme sont publiés sur le site web de l'Organisation des Nations Unies. Par conséquent, il est important que les organisations non gouvernementales fassent connaître au public les avis et les recommandations de cette organisation quant aux situations de violation des droits humains, ainsi que les mesures mises en place à l'échelle nationale afin qu'elles ne se reproduisent plus, et ce, de façon à presser les gouvernements d'apporter des changements politiques.

Février 2009: Examen du bilan du Canada par le Conseil des droits de l'homme

Les membres du Conseil des droits de l'homme ont posé des questions précises au Canada au sujet des mesures qu'il a prises pour améliorer les droits des personnes ayant des incapacités. Le Conseil a recommandé que le Canada ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le rapport complet est disponible ici.

Note

Navanethem Pillay est la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et agit en tant que principal responsable des droits humains de l'Organisation des Nations Unies. Le Haut-Commissaire est à l'avant-garde des efforts de l'Organisation des Nations Unies en matière de droits humains afin d'offrir du leadership, de l'éducation et des mesures pour rendre les individus autonomes et aider les États à défendre les droits humains.

6) Procédures spéciales

En plus des mécanismes de vigie du respect des traités internationaux, l'Organisation des Nations Unies peuvent nommer des personnes responsables de la réalisation d'enquêtes sur certains enjeux ou situations de violation des droits humains. Ces individus occupent le poste de « Rapporteurs spéciaux » ou d'« Experts indépendants ».

• Certains Rapporteurs spéciaux se sont intéressés:
  • la mise en œuvre des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés;
  • le droit à une alimentation suffisante;
  • le droit à l'éducation;
  • la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences;
  • le droit au meilleur état de santé et de réadaptation susceptible d'être atteint.
• Certains Experts indépendants se sont intéressés à:
  • Le lien existant entre l'extrême pauvreté et le handicap
  • le droit au développement;
  • La vente d'enfants, ainsi que la prostitution et la pornographie infantile.

Note

Vous pouvez trouver la lisour le compte du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.

Les Experts indépendants et les Rapporteurs spéciaux recueillent des données factuelles, interrogent des victimes, visitent les sites où des situations de violation des droits humains se sont produites et formulent des recommandations sur les mesures à prendre pour mieux protéger, promouvoir, respecter et garantir les droits humains. Ils enquêtent sur des situations particulières et réalisent des études thématiques portant sur des questions telles que la torture, l'intolérance religieuse, le racisme, la vente d'enfants et la violence contre les femmes. Chaque année, ils réalisent des milliers de d'avis pressant les gouvernements, par exemple pour libérer des prisonniers ou cesser la torture.

Possibilitiés d'Action

Les organisations non gouvernementales peuvent contribuer au travail des Rapports spéciaux et des Experts indépendants en présentant des rapports sur les situations de violation des droits humains en lien avec leurs mandats.

Résultats Possibles

Les Rapporteurs spéciaux et les Experts indépendants présentent des rapports à l'Organisation des Nations Unies pour lui indiquer que certains États enfreignent des dispositions contenues dans les traités internationaux . Ils peuvent aussi communiquer avec les gouvernements pour leur demander d'agir et mettre fin aux situations de violation des droits humains.

L'objectif recherché par ces rapports est de dénoncer publiquement les agissements des personnes occupant le poste de « Rapporteurs spéciaux » et d'« Experts indépendants» pdes États fautifs sur la scène internationale. Afin qu'ils prennent les mesures nécessaires pour s'éviter de nouvelles critiques en matière de droits humains.

Section 5.5 – Derniers points concernant la réalisation d'actions sur la scène internationale

Lorsqu'une organisation décide de réaliser une action sur la scène internationale, elle doit toujours garder à l'esprit que son objectif est d'apporter des changements politiques dans son pays. Par conséquent, il est essentiel que les organisations non gouvernementales:

• S'assurent que toutes les déclarations ou décisions des mécanismes de vigie du respect des droits humains (par exemple, les organes de vigie du respect des traités internationaux, le Conseil des droits de l'homme, les Rapporteurs spéciaux et les Experts indépendants) soient portées à l'attention des médias nationaux, des politiciens (par exemple, les partis de l'opposition) et aux différents groupes de pression intéressés;
• Se référent, autant que possible, aux déclarations et aux conclusions des mécanismes de vigie du respect des droits humains lorsqu'elles portent des causes devant les tribunaux nationaux ou administratifs;
• Réalisent des actions de lobbying pour que le gouvernement canadien ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (contenant un mécanisme de plaintes), ainsi que le Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (contenant un mécanisme de plaintes), de sorte que ces normes et mécanismes internationaux soient utilisés par les défenseurs canadiens des droits des personnes ayant des incapacités.

top